retour au sommaire

Cotisations obligatoires

Assurance vieillesse des parents au foyer

 Base Nationale de législation
Cotisations
Périodes lacunaires

Les bénéficiaires de certaines prestations familiales sont affiliées obligatoirement  à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)au régime général depuis le :

- 01/07/1972 pour les femmes,
- 01/07/1979 pour les hommes Ancienne appellation .
Css art. L381-1, art. D 381-1, art. D381-2, art. D 381-2-1, art. D 381-2-2
Loi 72/8 du 03/01/1972
Circulaire Cnav 25/79 du 06/03/1979
Circulaire Cnav 2011/38 du 18/05/2011

Le salarié qui prend un congé de soutien familial pour s'occuper d'un membre de sa famille justifiant  d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80% ou de l'aide personnalisée d'autonomie est affilié à l'AVPF par l'organisme qui paie les prestations familiales.

Décret 2007/573 du 18/04/2007

L'assuré qui perçoit  un montant différentiel de prestations familiales en application des règlements n° 883/2004 et n° 987/2009 peut bénéficier de l'AVPF.

Dim 2012/1 du 06/01/2012

Retour haut de page Cotisations

Les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge des organismes débiteurs de prestations familiales.
Loi 72/8 du 03/01/1972 art. 10
La cotisation est calculée au taux de droit commun sur un salaire forfaitaireAVPF égal à 169 fois le taux horaire du Smic en vigueur au 1er juillet de l'année précédente Avant le 01/01/1983. Depuis le 01/07/1994 la base forfaitaire peut être réduite à 20 ou 50% en fonction du taux de l'allocation parentale d'éducation servie. Le salaire forfaitaire est reporté au compte individuel de l'intéressé. Ce salaire est proportionnel au nombre de mois d'affiliation à l'assurance vieillesse.
Css art. R381-3, art. R381-3-1, art. D381-5
Circulaire Cnav 43/80 du 29/04/1980 

Retour haut de page Périodes lacunaires

En l'absence de reports de salaires forfaitaires, une enquête est effectuée auprès des caisses d'allocations familiales (CAF) ou des caisses de mutualité sociale agricole (CMSA). Ces organismes reconstituent les droits à l'assurance vieillesse des parents au foyer. Pour la mise à jour du relevé de carrière de l'assuré, ils établissent :

- une déclaration nominative complémentaire pour les années postérieures à 1986,
- et sur demande de la caisse de retraite, une attestation d'affiliation pour la période du 01/07/1972 au 31/12/1986.
Circulaire Cnav 37/93 du 19/04/1993
Circulaire Cnav 100/92 du 28/10/1992
La caisse de retraite régularise le compte individuel de l'intéressé en reportant pour chaque période signalée,  les salaires forfaitaires correspondant .
Circulaire Cnav 100/92 du 28/10/1992 § 3

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Anciennes appellations

L'assurance vieillesse des parents au foyer s'est appelée successivement "Assurance vieillesse des mères au foyer" puis "Assurance vieillesse des personnes chargées de famille".

Assurance vieillesse des parents au foyer pour les hommes

Du 01/07/1979 au 31/12/1984, les hommes étaient affiliés uniquement s'ils assumaient la charge d'un enfant ou d'un adulte handicapé. Depuis le 01/01/1985, la condition d'affiliation est identique à celle des femmes.
Circulaire Cnav 25/79 du 06/03/1979
Css art. L381-1, art. D 381-1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Avant le 01/01/1983

La cotisation est calculée au taux de droit commun sur un salaire forfaitaireAVPF égal à 173,33 fois le taux horaire du Smic en vigueur au 1er juillet de l'année précédente.