Cotisations arriérées
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Cotisations arriérées |
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Les cotisations peuvent être régularisées quand elles n'ont pas été payées par l'employeur à la date de leur exigibilité. La régularisation concerne les périodes situées plus de 3 années civiles avant le versement de cotisations arriérées (soit les années avant 2007 pour un versement en 2010).
Css R351-11 Circulaire Cnav
2009/71 du 29/10/2009 § 1 Circulaire Cnav
2011/38 du 18/05/2011
Demande de
régularisationA compter du 01/01/2010
, les demandes de régularisation de cotisations
arriérées pour les activités du régime général sont déposées aux caisses de
retraite
. La caisse de résidence du
demandeur est compétente. La demande adressée à une autre caisse est recevable. La
caisse saisie est chargée de traiter le dossier.
En cas de résidence à l'étranger, la caisse du dernier lieu de travail en France est compétente.
La Caisse régionale d'assurance vieillesse (CRAV) de Strasbourg est compétente, si l'assuré :
Si le demandeur est retraité du régime général, la caisse qui a lui attribué sa retraite est compétente.
Si l'employeur effectue le versement de cotisations et n'a pas connaissance du lieu de résidence de l'assuré, la caisse de retraite compétente est celle qui correspond à l'adresse de l'employeur.
Css art. R351-34, art. L325-1 Css Circulaire Cnav
2009/71 du 29/10/2009 § 122 Circulaire min
2008/335 du 10/11/2008 § 3Il appartient à l'employeur d'effectuer le versement des cotisations et d'indiquer pour quelles raisons il n'a pas payé les cotisations. Le salarié doit donc rechercher son employeur et lui demander d'effectuer le versement de cotisations arriérées.
Si l'employeur refuse, est décédé ou a disparu, la demande faite par le salarié est recevable à condition qu'il prouve le refus de l'employeur ou la disparition de l'employeur. Pour les périodes d'apprentissage avant le 01/01/1972, l'assuré n'a pas à prouver le refus ou la disparition de l'employeur.
La demande de régularisation de cotisations arriérées est présentée par écrit. La caisse de retraite en accuse réception. Cette demande doit préciser les périodes d'emploi de date à date et les coordonnées de l'employeur. Plusieurs demandes peuvent être présentées simultanément ou successivement.
Css R351-11 Circulaire 37 SS du
31/12/1975 § 2 Circulaire min.
2008/17 du 23/01/2008 § A12,§ A3, § 2 Dim 2008/1 du 03/03/2008 Circulaire Cnav
2009/71 du 29/10/2009 § 12 Périodes salariéesLes périodes qui peuvent être régularisées sont les périodes pour lesquelles :
La régularisation doit couvrir toute la période d'activité pour laquelle l'employeur n'a pas versé les cotisations.
L'année civile comportant un report de cotisations peut être régularisée s'il est prouvé :
Circulaire Cnav 35/80 du
21/03/1980 Circulaire Cnav
2009/71 du 29/10/2009 § 111L'employeur doit produire tout document concernant l'emploi, le salaire et le motif du non versement des cotisations.
Si la régularisation est effectuée par le salarié, les principaux justificatifs sont :
- les certificats de travail ou attestations de l'employeur mentionnant la rémunération ; ils doivent être établis pendant la période en cause ou dans les 2 ans qui suivent la fin du contrat de travail.
Passé ce délai, l'attestation de l'employeur est recevable si le même employeur a versé les cotisations pour les périodes d'emploi situées immédiatement avant et après la période visée. A défaut, l'attestation est considérée comme une attestation sur l'honneur.
Circulaire Cnav
2009/71 du 29/10/2009 § 211 Périodes d'apprentissageSeuls les apprentis titulaires d'un contrat d'apprentissage conclu avec un employeur avant le 01/07/1972 sont concernés. La régularisation porte obligatoirement sur l'intégralité de la période d'apprentissage.
Les périodes d'activité en entreprise dans le cadre d'une formation scolaire ou en alternance ne sont pas concernées.
Dim 13/99 du 15/10/1999 Circulaire min 2004/14
du 19/01/2004 Lettre Cnav du 22/10/2008 Circulaire Cnav
2009/71 du 29/10/2009 § 112Pour prouver la réalité et la durée d'apprentissage, le demandeur peut produire :
Circulaire Cnav
2009/71 du 29/10/2009 § 212 Circulaire
Cnav 2011/38 du 18/05/2011
Demande
de versement avant le 01/01/2010
L'Urssaf envoie directement à la caisse de retraite la notification d'encaissement. La notification comporte notamment l'identification de l'employeur, de l'assuré, de la période de date à date régularisée, sa répartition par année civile, l'assiette et la date d'encaissement. Elle doit préciser la période à régulariser pour la première et la dernière année d'apprentissage.
La base de calcul des cotisations retenue par l'Urssaf est reportée au compte. Si l'assiette forfaitaire de l'apprenti a été minorée compte tenu des sommes déjà inscrites à son compte, la base forfaitaire retenue par l'Urssaf s'ajoute à ces sommes.
Circulaire 37 SS du
31/12/1975 § 2, §
5 Circulaire min.
2008/17 du 23/01/2008 § A3
Les demandes adressées à l'Urssaf à partir du 01/01/2010 sont renvoyées à l'assuré avec les coordonnées de la caisse de retraite compétente.
Circulaire min
2008/335 du 10/11/2008 § 3 Css art. R 351-34, art. L325-1 Css
Demandes
adressées à l'URSSAF