Régimes intégrés Compagnie Générale des Eaux

1. Calcul de la rente garantie

2. Périodes d'assurance

3. Périodes assimilées

4. Majorations de durée d'assurance pour enfant et congé parental

Le régime spécial de la Compagnie Générale des Eaux (CGE) est supprimé depuis le 01/01/1991. Les droits acquis dans ce régime ont été transférés au régime général.

Loi 91/73 du 18/01/1991 art. 17

1 Calcul de la rente garantie

Le montant de la rente garantie est calculé au 01/01/1991, date d'intégration du régime de la CGE au régime général.

Circulaire Cnav 49/91 du 28/05/1991 § 21

Ce montant est déterminé en fonction de trois éléments :

- un salaire annuel de référence, soit 129.300,00 F,

- le taux de  50%,

- la durée d'assurance validée par la CGE, inscrite au compte individuel de l'assuré.

Si la durée d'assurance est égale à 150 trimestres, la rente garantie est servie intégralement . Dans le cas contraire, la rente est réduite en 150èmes .

Décret 91/408 du 26/04/1991 art. 10 al. 2 à 6

Circulaire Cnav 49/91 du 28/05/1991 § 21

Le montant de la rente garantie est enregistré au compte individuel de l'assuré. Il n'est pas arrondi.

Circulaire Cnav 49/91 du 28/05/1991§ 22

2 Périodes d'assurance

Les périodes d'assurance sont retenues telles que validées par la CGE.  Les périodes validées par la CGE sont comprises entre le 01/07/1930 et le 31/12/1990 . Les années de travail à temps partiel sont retenues pour 4 trimestres d'assurance.

Le nombre de trimestres est décompté en retenant les périodes de date à date. Si le nombre de jours restant est égal ou supérieur à 45, il est arrondi au trimestre supérieur. Si les périodes d'assurance sont discontinues, la règle d'arrondi porte sur le total des périodes.

Circulaire Cnav 49/91 du 28/05/1991 § 11

 3 Périodes assimilées

La CGE signale les dates de début et de fin des périodes militaire. Les périodes de service militaire légal et de guerre sont validées sans condition d'affiliation préalable au régime spécial .

Circulaire Cnav 49/91 du 28/05/1991 § 13, § 14

Css L161-19

Les périodes de maladie, maternité et invalidité sont intégrées dans la durée d'assurance et signalées par la CGE.

Circulaire Cnav 49/91 du 28/05/1991 § 15

Les périodes d'indemnisation au titre des accidents du travail, entraînant une incapacité temporaire ou permanente sont signalées par la CGE et enregistrées au Fichier national des comptes individuels (FNCI) .

Circulaire Cnav 49/91 du 28/05/1991 § 16

Les périodes de chômage et de détention sont validées dans les mêmes conditions qu'au régime général.

Circulaire Cnav 49/91 du 28/05/1991 § 17

4 Majorations de durée d'assurance pour enfants et le congé parental

La majoration de durée d'assurance pour enfant est validée par la caisse de retraite qui attribue la rente garantie . La CGE signale le nombre d'enfants ouvrant droit à cette majoration. Les périodes de congé parental sont intégrées dans la durée d'assurance communiquée par la CGE.

Circulaire Cnav 49/91 du 28/05/1991 § 18

La majoration de durée d'assurance pour enfant est retenue pour le calcul de la rente garantie si l'assurée :

- ne peut pas prétendre à une majoration de même nature dans un régime de base obligatoire.

- ou, est titulaire d'une pension de vieillesse au régime général dont la date d'effet est antérieure à celle de la rente garantie.

Circulaire Cnav 49/91 du 28/05/1991 § 21

Personnel de la Région lyonnaise

Pour le personnel de la région lyonnaise, affilié au régime général depuis le 01/01/1971, les périodes validées par la CGE sont arrêtées au 31/12/1970.

Circulaire Cnav 49/91 du 28/05/1991 § 11

Périodes indemnisées au titre des accidents du travail

Les périodes d'indemnisation au titre des accidents de travail sont enregistrées au compte de l'assuré. Les caisses doivent donc annuler ces périodes au moment de la reconstitution de carrière pour ne pas les rémunérer deux fois.

Circulaire Cnav 49/91 du 28/05/1991 § 1.6

Périodes militaires

Les périodes en temps de guerre durant lesquelles les intéressés ont été réfugiés ou sinistrés, ou requis au titre du service du travail obligatoire hors Allemagne, sont validées si l'agent a appartenu au régime spécial avant ces périodes et s'il n'a pas perdu la qualité de salarié en cas d'interruption de travail.

Circulaire Cnav 49/91 du 28/05/1991 § 142