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Régimes intégrés

Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris
1. Calcul de la rente garantie
2. Périodes d'assurance
3. Périodes assimilées
4. Majoration de durée d'assurance pour enfant et congé parental
5. Transfert des carrières de la CCIP
Le régime spécial de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris (CCIP) est supprimé depuis le 01/01/2006. Les droits acquis dans ce régime ont été transférés au régime général.
Décret 2006/1748 du 23/12/2006
Circulaire Cnav 2007/17 du 06/02/2007

Retour haut de page1 Calcul de la rente garantie

La rente garantie est calculée au 01/01/2006, date d'intégration du régime CCIP au régime général, en fonction de trois éléments :

- le salaire annuel de référence égal à 90% du salaire plafond annuel soumis à cotisations au régime général en 2005 soit 27.172,80 €,
- le taux de 50%,
- la durée d'assurance validée par la CCIP.
La durée d'assurance validée par la CCIP varie selon la date de naissance de l'intéressé. Si l'assuré ne réunit pas la durée d'assurance maximum, le montant de la pension est réduit proportionnellement. Le montant de la rente garantie n'est pas arrondi.

  Circulaire Cnav 2007/17 du 06/02/2007 § 1211 , § 1212 , § 1213 , § 12141

Retour haut de page2 Périodes d'assurance

Les périodes d'assurance sont retenues telles que validées par la CCI de Paris. Elles sont comprises entre le 01/07/1930 et le 31/12/2005.
  Circulaire Cnav 2007/17 du 06/02/2007 § 112
Le nombre de trimestres retenus est limité à 4 par année civile.
Circulaire Cnav 2007/17 du 06/02/2007 § 116

Retour haut de page3 Périodes assimilées

Les périodes de maladie, maternité , invalidité, congé parental, service militaire, et de services accomplis pendant les périodes de guerre sont intégrées dans la durée d'assurance signalées par la CCIP.
Circulaire Cnav 2007/17 du 06/02/2007 § 112
Les périodes de chômage et de détention sont validées selon les mêmes règles que le régime général.
Circulaire Cnav 2007/17 du 06/02/2007 § 113

Retour haut de page4 Majorations de durée d'assurance pour enfant

La majoration de durée d'assurance pour enfant définition est validée par la caisse de retraite qui attribue la rente garantie définition. La majoration de durée d'assurance accordée pour avoir élevé un enfant handicapé est validé par le régime général. Ces périodes sont signalées par la CCIP.
Circulaire Cnav 2007/17 du 06/02/2007 § 114

La majoration de durée d'assurance pour enfant est retenue pour le calcul de la rente garantie, si l'assurée ne peut prétendre à une majoration de même nature à un régime de base obligatoire.

Circulaire Cnav 2007/17 du 06/02/2007 § 12142

Retour haut de page5 Transfert des carrières de la CCIP

Peuvent obtenir le transfert de la carrière au régime général :

- les agents en activité à la CCIP au 31/12/2005,
- les agents qui ont quitté la CCIP avant le 31/12/2005, qui ne sont pas pensionnés de ce régime,
- les agents décédés avant le 31/12/2005, non pensionnés à ce régime dont le conjoint ne perçoit pas de pension de réversion au 31/12/2005,
- les agents de la CCIP de moins de 60 ans qui perçoivent une pension d'invalidité de la CCIP.

Ces assurés sont rétablis dans les droits qu'ils auraient eus si le régime général leur avait été applicable. Les périodes d'activité et assimilées communiquées par la CCIP accomplies entre le 01/07/1930 et le 31/12/2005 sont retenues.

Décret 2006/1748 du 23/12/2006 art. 4
Circulaire Cnav 2007/17 du 06/02/2007 § 21,  § 2121, § 2122