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Régimes intégrés
Chambre de Commerce et d'Industrie de Roubaix |
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- 1. Calcul de la rente garantie
- 2. Périodes d'assurance
- 3. Périodes assimilées
- 4. Majoration de durée d'assurance pour enfant et congé parental
- Le régime spécial de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Roubaix (CCIR) est
supprimé depuis le 01/01/1998. Les droits acquis dans ce régime ont été transférés
au régime général.
Loi 97/1164 du
19/12/1997 art. 20
1 Calcul de la rente garantie
La rente garantie est calculée au 01/01/1998, date d'intégration du régime CCI de
Roubaix au régime général, en fonction de trois éléments :
- - le salaire annuel de référence égal à 75,49% du salaire plafond annuel soumis à
cotisations au régime général en 1997 soit 124.300,00 F,
- - le taux de 50%,
- - la durée d'assurance validée par la CCI de Roubaix.
- Si la durée d'assurance validée par la CCI de Roubaix est inférieure à 150
trimestres, le montant de la rente garantie est réduit compte tenu de la durée
d'assurance
. Le montant de la
rente garantie n'est pas arrondi.
- Circulaire Cnav 34/98
du 02/06/1998 § 211, § 22
2 Périodes d'assurance
- Les périodes d'assurance sont retenues telles que validées par l'ex CCI de Roubaix.
Elles sont comprises entre le 01/07/1930 et le 31/12/1997. Les années de travail à temps
partiel sont retenues pour 4 trimestres d'assurance.
- Circulaire Cnav 34/98 du
02/06/1998 § 11 §
12
- Le nombre de trimestres est décompté en retenant les périodes de date à date. Si le
nombre de jours restant est égal ou supérieur à 45, il est arrondi au trimestre
supérieur. Si les périodes d'assurance sont discontinues, la règle d'arrondi porte sur
le total des périodes.
- Décret 98/183 du
17/03/1998 art. 5
- Circulaire Cnav 34/98 du
02/06/1998 § 11, §
13, § 14
3 Périodes assimilées
- La CCIR signale les dates de début et de fin des périodes militaires. La durée de service militaire et les services
accomplis pendant les périodes de
guerre sont retenus telles que validées par la CCIR
.
- Décret 98/183 du
17/03/1998 art. 5
- Circulaire Cnav 34/98 du
02/06/1998 § 13, §
14
- Css L161-19
- Les périodes de maladie, maternité et invalidité sont intégrées dans
la durée d'assurance signalées par la CCIR.
- Décret 98/183 du
17/03/1998 art. 5
- Circulaire Cnav 34/98 du
02/06/1998 § 15
- Les périodes de chômage et de
détention sont validées selon les mêmes règles que le régime général.
- Décret 98/183 du
17/03/1998 art. 5
- Circulaire Cnav 34/98 du
02/06/1998 § 16
4 Majorations de durée d'assurance pour enfant
et congé parental
- La majoration de
durée d'assurance pour enfant
est validée
par la caisse de retraite qui attribue la rente garantie . La CCIR signale le nombre
d'enfants ouvrant droit à cette majoration. Les périodes de congé parental sont
validées dans les mêmes conditions qu'au régime général. Ces périodes sont
signalées par la CCIR.
- Décret 98/183 du
17/03/1998 art. 5
- Circulaire Cnav 34/98 du
02/06/1998 § 17
La majoration de durée
d'assurance pour enfant est retenue pour le calcul de la rente garantie, si l'assurée
ne peut prétendre à une majoration de même nature à un régime de base obligatoire.
Circulaire Cnav 34/98
du 02/06/1998 § 2121, § 2122, § 18
Périodes militaires
- Les périodes de service en temps de guerre
retenues par la CCI sans condition d'affiliation sont les périodes :
- - de mobilisation, de captivité, d'engagement volontaire dans les forces
françaises libres, les forces alliées ou la résistance, de service dans l'armée
d'armistice ;
- - de déportation, d'internement, de réfractaire au service du travail
obligatoire, de résistance à l'occupation des départements du Rhin et de Moselle avec
incarcération en camps spéciaux ou de réfractaire à l'annexion de fait ;
- - de réquisition au service du travail obligatoire en Allemagne.
Ces périodes se rapportent à la guerre 1939-1945 et aux combats en
Indochine, Corée, Afrique du Nord et Madagascar.
Circulaire Cnav 34/98 du
02/06/1998 § 13, §
14 § 141