retour au sommaire

Régimes intégrés

Agents de change
1. Calcul de la rente garantie
2. Périodes d'assurance
3. Majoration de durée d'assurance pour enfant
Le régime des agents de change géré par la Caisse d'Allocation des Officiers Ministériels et des compagnies judiciaires (CAVOM) a été supprimé le 01/01/1989. Les droits acquis dans ce régime ont été transférés au régime général.
Loi 89/18 du 13/01/1989 art. 19

Retour haut de page1 Calcul de la rente garantie

Le montant de la rente garantie est calculé au 01/01/1989, et reporté au compte individuel de l'assuré.
Circulaire Cnav 42/90 du 06/04/1990 § 42
Ce montant est déterminé en fonction de trois éléments :
- le salaire plafond moyen de sécurité sociale de l'année 1988 soit 120.360,00 F
- un taux égal à 30% de ce salaire,
- la durée d'assurance (§2) validée par la CAVOM, inscrite au compte individuel définition.
Si la durée d'assurance est égale à 150 trimestres, la rente garantie est servie intégralement, sinon elle est réduite en 150èmes exemple .
Circulaire Cnav 42/90 du 06/04/1990 § 42
Le montant de la rente calculé au 01/01/1989 n'est pas arrondi.
Circulaire Cnav 42/90 du 06/04/1990 § 43

Retour haut de page2 Périodes d'assurance

Les périodes d'assurance sont retenues telles que validées par la CAVOM. Les périodes validées par la CAVOM sont comprises entre le 01/01/1949 (date de création) et le 31/12/1988 inclus.

Les comptes de la CAVOM ne comportent pas de périodes :

- de service militaire légal,
- de services militaires en temps de guerre,
- de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux définition.
Le nombre de trimestres retenus est limité à 4 par année civile définition.
Décret 89/640 du 05/09/1989 art 3
Circulaire Cnav 42/90 du 06/04/1990 § 311

Retour haut de page3 Majorations de durée d'assurance pour enfants

Les majorations de durée d'assurance pour enfants définition sont validées selon les règles du régime général au moment de l'attribution de la rente garantie définition.
Décret 89/640 du 05/09/1989 art 3
Circulaire Cnav 42/90 du 06/04/1990 § 312
La majoration de durée d'assurance pour enfant est retenue pour le calcul de la rente garantie, si l'assurée ne peut prétendre à une majoration de même nature dans un régime de base obligatoire.
Décret 89/640 du 05/09/1989 art 3§ 2
Circulaire Cnav 42/90 du 06/04/1990 § 5212