Circulaire Cnav 2014/28 du 09/04/2014

Circulaire Cnav 2014-28 du 9 avril 2014

Caisse nationale d'assurance vieillesse

 

Direction juridique et de la réglementation nationale

Département réglementation national

 

Diffusion

Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

 

Objet

Revalorisation à compter du 1er avril 2014

 

Résumé

A compter du 1er avril 2014, les montants et, le cas échéant, les plafonds de ressources associés sont revalorisés de 1,006 :

  • allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), secours viager et allocation aux mères de famille (AMF) et majoration L.814-2 ;
  • allocation supplémentaire ;
  • allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ;
  • allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
  • limites de récupération des sommes versées au titre de l’Aspa et de l’ASI ;
  • majoration pour conjoint à charge ;
  • majoration pour tierce personne.

Sommaire

1. Allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), secours viager et allocation aux mères de famille (AMF) et majoration L.814-2

2. Allocation supplémentaire

3. Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

4. Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)

5. Limite de récupération des sommes versées au titre de l’Aspa et de l’ASI

6. Majoration pour conjoint à charge

7. Majoration pour tierce personne


L’article 5 (I) de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 fixe la date de la revalorisation des pensions et des salaires reportés au compte au 1er octobre (au lieu du 1er avril), conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l'année considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances (art. L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale - CSS).

 

En revanche, ce report de la date de revalorisation ne concerne pas certaines prestations qui continuent à être revalorisées au 1er avril (en application de l’article L. 341-6 CSS), par application d’un coefficient de revalorisation égal à l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, prévue pour l’année en cours.

 

A la suite de la réunion de la Commission économique de la Nation du 20 mars 2014, ce coefficient a été fixé à 1,006 au 1er avril 2014.

 

La présente circulaire décline l’impact de cette revalorisation au 1er avril 2014 sur les prestations visées et, le cas échéant, les plafonds de ressources associés.

1. Allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), secours viager et allocation aux mères de famille (AMF) et majoration L.814-2

Leur montant s’élève au 1er avril 2014 à 3 379,95 euros par an, soit 281,66 euros par mois.

 

Les plafonds de ressources sont fixés à :

Bénéficiaire

Valeur annuelle

Valeur mensuelle

Personne seule

9 503,89 euros

791,99 euros

Couple marié

14 755,32 euros

1 229,61 euros

2. Allocation supplémentaire

Son montant s’élève à :

Bénéficiaire

Valeur annuelle

Valeur mensuelle

Personne seule

6 123,94 euros

510,32 euros

Couple marié

7 995,42 euros

666,28 euros

 

Les plafonds de ressources sont fixés à :

Bénéficiaire

Valeur annuelle

Valeur mensuelle

Personne seule

9 503,89 euros

791,99 euros

Couple marié

14 755,32 euros

1 229,61 euros

3. Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Le montant de l’Aspa s’élève, à compter du 1er avril 2014, à :

Bénéficiaire

Valeur annuelle

Valeur mensuelle

Personne seule

9 503,89 euros

791,99 euros

Couple marié (marié, concubin, pacsé)

14 755,32 euros

1 229,61 euros

 

Pour prétendre à cette allocation non contributive, les plafonds de ressources sont fixés à :

Bénéficiaire

Valeur annuelle

Valeur mensuelle

Personne seule

9 503,89 euros

791,99 euros

Couple marié (marié, concubin, pacsé)

14 755,32 euros

1 229,61 euros

4. Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)

Son montant s’élève, au 1er avril 2014, à :

Bénéficiaire

Valeur annuelle

Valeur mensuelle

Personne seule

4 845,17 euros

403,76 euros

Couple marié (marié, concubin, pacsé)

7 995,28 euros

666,27 euros

Pour l’appréciation des ressources, les plafonds sont fixés à :

Bénéficiaire

Valeur annuelle

Valeur mensuelle

Personne seule

8 424,05 euros

702,00 euros

Couple marié (marié, concubin, pacsé)

14 755,32 euros

1 229,61 euros

5. Limite de récupération des sommes versées au titre de l’Aspa et de l’ASI

Conformément à l'article D. 815-3 du CSS, la limite de récupération des sommes versées au titre de l'Aspa et de l'ASI est calculée à partir :

  • des montants revalorisés de l'Aspa « personne seule » et « couple » ;
  • et
  • du montant revalorisé de l'AVTS.

Le montant de la limite de récupération des sommes versées au titre de l'Aspa et de l'ASI à partir du 1er avril 2014 s’élève donc à :

  • 6 123,94 euros par an pour une personne seule ;
  • 7 995,42 euros par an pour un couple (marié, concubin, pacsé).

6. Majoration pour conjoint à charge

La majoration pour conjoint à charge n'est plus attribuée depuis le 1er janvier 2011. Cependant, le paiement de cette prestation est poursuivi pour les bénéficiaires au 31 décembre 2010, tant que le conjoint à charge remplit la condition de ressources.

 

Le montant de la majoration pour conjoint à charge est fixé depuis 1977 à 609,80 euros par an, soit 50,81 euros par mois.

 

Les ressources personnelles du conjoint ne doivent pas dépasser un plafond correspondant à la différence entre le plafond de ressources fixé pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées (personne seule) et le montant de la majoration pour conjoint à charge (art. R. 351-31 CSS).

 

Au 1er avril 2014, ce plafond de ressources est donc fixé à 8 894,09 euros par an, soit 741,17 euros par mois.

7. Majoration pour tierce personne

Son montant est porté au 1er avril 2014 à 13 236,98 euros par an, soit 1 103,08 euros par mois.

Pierre Mayeur