Circulaire Cnav 2013/54 du 13/12/2013

Circulaire Cnav 2013-54 du 13 décembre 2013

Caisse nationale d'assurance vieillesse

 

Direction des relations internationales et de la coordination

 

Destinataires

Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

 

Objet

Elargissement de l’Union européenne à la Croatie.

 

Résumé

Conséquences de l’élargissement de l’Union européenne à un nouvel Etat membre, la Croatie, à compter du 1er juillet 2013, en matière de retraite et de droits aux soins de santé des pensionnés et des membres de leur famille.


Sommaire

 

1 - La mise en œuvre de l’acquis communautaire

 

2 - La convention de sécurité sociale

 

3 - L’application des règlements n° 883/2004 et n° 987/2009

 
3.1 - La pension de vieillesse

3.1.1 - La pension nationale
3.1.2 - La pension globale théorique
3.1.3 - La pension proratisée
3.1.4 - La comparaison

 3.2 - Les liquidations successives

 3.3 - Les autres dispositions

 4 - Les dispositions transitoires  

4.1 - Le passage de la convention aux règlements  

4.1.1 - La liquidation des droits
4.1.2 - La révision des droits déjà liquidés
4.1.3 - L’intervention de l’institution croate  

5 - Le droit aux soins de santé  

 5.1 - Dans le cadre de la convention de sécurité sociale

 5.2 - En application des règlements  

 5.2.1 - Le droit est ouvert au titre de l’Etat de résidence
 5.2.2 - L’absence de droit au titre de l’Etat de résidence
 5.2.3 - Le droit est ouvert dans l’Etat de résidence mais sans pension de cet Etat.
 5.2.4 - Les membres de la famille résidant dans un autre Etat que celui du titulaire
 5.2.5 - Les procédures

5.3 - Le passage de la convention aux règlements

5.4 - La fermeture des droits

5.5 - Les prélèvements sur les retraites  

5.5.1 - Dans le cadre de la convention de sécurité sociale
5.5.2 - En application des règlements  

6 - Les dispositions financières

 

7 - Les autres accords

 

8 - La convention franco-luxembourgeoise

 

9 - Les formulaires


La Croatie a signé le traité d’adhésion à l’Union européenne le 9 décembre 2011 et est devenue un Etat membre à compter du 1er juillet 2013.

 

Le règlement n° 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 porte adaptation notamment du règlement n° 883/2004 qui coordonne les systèmes européens de sécurité sociale des Etats membres.

1 - La mise en œuvre de l’acquis communautaire

Les règlements n° 883/2004 et n° 987/2009 s’appliquent à la Croatie ainsi qu’à ses ressortissants et aux membres de leur famille.

 

Le règlement n° 1231/2010 qui étend les règlements n° 883/2004 et 987/2009 aux ressortissants des pays tiers résidant légalement sur le territoire d’un Etat membre s’applique également.

2 - La convention de sécurité sociale

Le règlement se substitue à la convention franco-yougoslave dont les dispositions ont été maintenues en vigueur par le décret n° 96-711 du 7 août 1996.

3 - L’application des règlements n° 883/2004 et n° 987/2009.

3.1 - La pension de vieillesse

3.1.1 - La pension nationale

Son montant est déterminé en application des dispositions de la seule législation nationale.

3.1.2 - La pension globale théorique.

Son montant est déterminé en prenant en compte les périodes accomplies dans les autres Etats en application des règles relatives à la totalisation des périodes, la conversion des périodes …

 

Le régime croate étant équivalant au régime général, le nombre d’années à retenir pour déterminer le salaire annuel moyen de base doit être proratisé.

3.1.3 - La pension proratisée

La pension globale théorique est réduite au prorata des périodes accomplies au régime général par rapport à la durée totale éventuellement ramenée à la durée maximale.

3.1.4 - La comparaison

Elle est effectuée entre la pension nationale et la pension proratisée, y compris les avantages complémentaires, la majoration du minimum, la surcote … et après application des règles de non cumul.

3.2 - Les liquidations successives

Les droits sont liquidés simultanément à la date d’effet initiale sauf :

  • si l’intéressé demande expressément de surseoir à la liquidation des droits acquis au titre de la législation d’un des pays ;
  • si les droits ne sont pas ouverts.

A la date d’effet initiale, les calculs doivent être effectués comme indiqué ci-dessus.

 

Une liquidation définitive doit éventuellement être effectuée à la date d’effet de la pension de l’autre Etat. (circulaire Cnav n°  2010-54 du 21 mai 2010).

 

Seule la pension dite communautaire peut faire l’objet d’une nouvelle liquidation.

 

Elle s’effectue en fonction de la législation en vigueur à cette date.

 

Il n’y a pas de maintien des droits acquis et pas de comparaison avec le montant antérieur de la pension proratisée.

 

En revanche, la pension nationale est revalorisée et est comparée au montant de la pension proratisée.

 

Le montant le plus élevé doit être servi.

3.3 - Les autres dispositions

Il convient de se reporter à la circulaire Cnav n° 2010-54 qui traite de la mise en œuvre des règlements n° 883/2004 et n° 987/2009 notamment en ce qui concerne les points suivants :

  • moins d’un an d’assurance ;
  • calcul de la majoration d’assurance volontaire superposée ;
  • les règles de non cumul et les limites fixées par le règlement n° 883/2004 ;
  • l’allocation de veuvage …

4 - Les dispositions transitoires

Les règlements n’ouvrent aucun droit avant le 1er juillet 2013.

 

Toutefois, les périodes accomplies avant cette date peuvent être prises en compte pour l’ouverture des droits et le calcul des prestations à compter du 1er juillet 2013.

4.1 - Le passage de la convention aux règlements

4.1.1 - La liquidation des droits

Lorsque le point de départ de la prestation se situe avant le 1er juillet 2013 mais que la liquidation des droits intervient après cette date, il convient de faire une double liquidation :

  • la première en application des dispositions de la convention ;
  • la deuxième selon les dispositions des règlements.

Si le premier montant est plus élevé que le deuxième montant, le montant de la première prestation est servi.

4.1.2 - La révision des droits déjà liquidés

Les droits liquidés avant le 1er juillet 2013 peuvent être révisés sur demande des intéressés.

 

La révision prend effet le 1er juillet 2013 si la demande est formulée avant le 1er juillet 2015.

 

Passé ce délai, la révision prend effet le premier jour du mois qui suit la demande.

 

La révision est effectuée en application de la législation en vigueur à la date d’effet initiale des droits.

 

Les périodes accomplies après la date d’effet initiale ne sont pas prises en compte.

 

En revanche, les périodes accomplies avant cette date dans les régimes non visés par la convention mais dans le champ des règlements doivent être retenues.

 

S’agissant du maintien des droits acquis, la comparaison s’effectue sur l’ensemble des prestations déterminées en application des règlements par rapport au total de celles antérieurement servies.

4.1.3 - L’intervention de l’institution croate

L’introduction d’une demande de prestation auprès de l’institution croate, à partir de la date d’application du règlement soit le 1er juillet 2013, entraine la révision d’office des prestations liquidées avant cette date par les autres Etats.

5 - Le droit aux soins de santé

5.1 - Dans le cadre de la convention de sécurité sociale

Aux termes de la convention, les prestations en nature des assurances maladie et maternité sont servies au titulaire d’une pension de vieillesse et aux membres de sa famille, par l’institution du lieu de résidence.

 

Lorsque la pension de vieillesse est due au titre de la seule législation de l’un des deux Etats, le droit auxdites prestations est déterminé selon la législation de l’Etat débiteur et à sa charge.

 

L’étendue, la durée et les modalités de service sont déterminées en fonction de la législation du pays de résidence.

5.2 - En application des règlements

5.2.1 - Le droit est ouvert au titre de l’Etat de résidence

La personne qui perçoit une pension au titre de l’Etat de résidence et qui a droit aux prestations en nature en vertu de la législation de cet Etat, bénéficie ainsi que les membres de sa famille, des prestations en nature selon la législation de cet Etat.

5.2.2 - L’absence de droit au titre de l’Etat de résidence

La personne qui perçoit des pensions et qui n’ouvre pas droit aux prestations en nature au titre de l’Etat de résidence, a droit pour elle-même et les membres de sa famille, aux prestations en nature servies par l’Etat de sa résidence pour le compte :

  • de l’institution de l’Etat compétent lorsque le droit est ouvert dans un seul Etat pour autant qu’elle y aurait droit si elle résidait dans l’Etat débiteur ;
  • de l’institution de l’Etat auquel elle a été soumise le plus longtemps si le droit à des prestations en nature est ouvert dans plusieurs Etats.

5.2.3 - Le droit ouvert dans l’Etat de résidence mais sans pension de cet Etat

Les prestations en nature sont servies par l’Etat de résidence mais la charge en incombe à l’Etat débiteur.

5.2.4 - Les membres de la famille résidant dans un autre Etat qui celui du titulaire

Les prestations en nature sont servies par l’institution de l’Etat de résidence des membres de la famille, à la charge de l’institution compétente du titulaire de la pension.

5.2.5 - Les procédures

Le titulaire et/ou les membres de sa famille sont tenus de s’inscrire auprès de l’institution du lieu de résidence.

 

Le droit aux prestations est attesté au moyen du formulaire E 121 délivré par l’institution compétente, sur demande de l’intéressé ou l’institution du lieu de résidence (E 107 ou S 071).

5.3 - Le passage de la convention aux règlements

Les droits aux soins de santé ouverts en application des dispositions de la convention restent acquis aux intéressés.

 

Les prestations en nature sont servies au titulaire de la pension et aux membres de sa famille par l’institution de l’Etat de résidence et reste à la charge de l’Etat débiteur.

 

Dans la mesure où, actuellement, dans le cadre de la convention de sécurité sociale, les membres de la famille ne sont pas inscrits individuellement pour bénéficier des droits aux soins de santé, chaque ayant droit, ou l’institution du lieu de résidence, peut demander à l’institution compétente de l’Etat débiteur, l’établissement de l’attestation (E 121) prévue par les règlements.

 

En tant que de besoin, il conviendra de procéder à l’immatriculation de l’intéressé et de lui demander de fournir les pièces justificatives prévues par le guide de l’identification (pièces d’état civil et d’identité).

5.4 - La fermeture des droits

Les droits aux prestations en nature de l’assurance maladie et les charges de la maternité doivent être fermés :

  • à la date de décès du titulaire ou de l’ayant droit ;
  • à la date d’effet de la pension servie par l’Etat de résidence ou par un autre Etat ;
  • à la date de transfert de résidence dans un autre Etat ;
  • à la date d’ouverture à l’assurance maladie résultant de l’exercice d’une activité professionnelle, de l’attribution d’un droit personnel …

5.5 - Les prélèvements sur les retraites

Sont soumises aux prélèvements de la cotisation d’assurance maladie sur les retraites les personnes domiciliées fiscalement hors de France et qui relèvent à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie ou, lorsque cette dernière condition n’est pas remplie, les personnes de nationalité étrangère justifiant d’au moins 15 ans d’assurance en France, sous réserve des dispositions des accords internationaux.

5.5.1 - Dans le cadre de la convention de sécurité sociale

Sont soumis aux prélèvements de la cotisation d’assurance maladie :

  • les titulaires d’une pension française résidant en Croatie et dont les prestations en nature sont à la charge de la France ;
  • les ressortissants croates titulaires d’une pension française et croate, résidant en Croatie et justifiant d’une durée d’assurance au moins égale à 15 ans en France ;
  • les ressortissants français résidant en Croatie quelle que soit leur durée d’assurance.

5.5.2 - En application des règlements

La cotisation d’assurance maladie ne peut être prélevée que dans la mesure où les dépenses liées aux prestations en nature sont à la charge d’une institution française et que l’intéressé réside sur le territoire d’un Etat membre.

 

Sont donc soumises aux prélèvements de la cotisation d’assurance maladie dans le cadre des règlements, les personnes dont les droits aux soins de santé sont à la charge de la France, même si la durée d’assurance est inférieure à 15 ans, ainsi que celles résidant sur le territoire d’un autre Etat membre et titulaires de retraites au seul titre de la législation française.

 

En conséquence, sont exonérées les personnes à la charge de tout autre Etat membre.

6 - Dispositions financières

Si lors de la liquidation ou de la révision de la prestation, une institution a versé à une personne des prestations indues, cette institution peut demander à l’institution de tout autre Etat débitrice de prestations correspondantes, de retenir le montant payé en trop sur les arriérés qu’elle verse à la personne concernée.

 

S’agissant des autres branches de sécurité sociale, les sommes indûment versées peuvent être retenues sur les arriérés ou les paiements courants.

 

Dans ce cas, les retenues sont opérées dans les conditions et les limites prévues par la législation appliquée par cette institution.

7 - Les autres accords

L’élargissement de l’accord sur l’Espace économique européen et de l’accord CE/Suisse, à la Croatie, doit faire l’objet d’une décision du comité mixte de l’EEE et d’un protocole dans le cadre de l’accord CE/Suisse, qui en fixeront respectivement la date d’entrée en vigueur.

8 - La convention franco-luxembourgeoise

Elle prévoit, pour les personnes relevant du champ personnel du règlement, la totalisation des périodes accomplies sous les législations dans le champ matériel du règlement, d’une part :

  • des Etats membres ;
  • des Etats parties à l’accord sur l’EEE (Union européenne + Norvège, Islande et Liechtenstein) ;
  • des Etats membres et de la Suisse ;

et, d’autre part, sous les législations des Etats tiers liés à chacune des deux parties par un accord de sécurité sociale prévoyant notamment la totalisation des périodes en matière d’assurance vieillesse.

 

Les Etats tiers concernés sont : la Croatie, la Macédoine, le Monténégro, la Serbie, la Turquie, le Canada (Québec), le Cap-Vert, le Chili, les Etats-Unis, la Tunisie, la Bosnie-Herzégovine.

 

La Croatie étant au nombre de ces Etats liés à la France et au Luxembourg, il en résulte que les périodes accomplies en France, au Luxembourg, en Croatie et dans un Etat partie à l’accord sur l’EEE ou en Suisse peuvent être totalisées pour les personnes dans le champ de la convention franco-luxembourgeoise.

 

Ces dispositions s’appliquent sous réserve que la prise en compte de ces périodes ne réduisent pas le montant des droits acquis au seul titre des périodes accomplies sous les législations des Etats européens concernés.

9 - Les formulaires

Les nouveaux règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale prévoient les échanges des données entre institution par voies électroniques.

 

Il appartient à la Commission administrative d’en fixer la structure, le contenu et le format.

 

Pendant la période transitoire, les versions imprimées des documents électroniques structurées (seds) peuvent être utilisées.

 

Les institutions croates échangent dans le cadre des règlements au moyen de ces documents.

 

Conformément à la décision E 1 du 12 juin 2009, le régime général continue à utiliser pendant la période transitoire les formulaires de la série E.

Pierre Mayeur