Circulaire Cnav 2013/33 du 07/05/2013

Circulaire n° 2013-33 du 7 mai 2013

Caisse nationale d'assurance vieillesse

 

Direction Juridique et Réglementation Nationale

Département réglementation national

 

Destinataires

Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

 

Objet

Passage à la retraite des titulaires de l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (ATA).

 

Résumé

L’article 87 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 permet aux bénéficiaires d’un dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante de liquider l’ensemble de leurs retraites à partir de 60 ans et supprime la possibilité de cumuler cette retraite avec une pension d’invalidité avant l’âge légal d’ouverture de droit à pension.


Sommaire

1 - Passage à la retraite des allocataires de l’amiante nés à compter du 1er juillet 1951 ayant relevé de plusieurs régimes

    11 - Dispositions applicables avant le 1er janvier 2013
    12 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013

2 - Passage à la retraite des bénéficiaires de l’ATA différentielle servie en complément d’une pension d’invalidité


Introduction

Depuis le 1er janvier 2013, en application de l’article 87 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 modifiant l’article 41 de la LFSS pour 1999, les bénéficiaires d’un dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, nés à compter du 1er juillet 1951, peuvent liquider l’ensemble de leurs retraites à partir de 60 ans s’ils réunissent les conditions de durée requises pour bénéficier d’une retraite au taux plein et au plus tard à l’âge de 65 ans.

 

Ce texte prévoit également le non cumul entre une retraite liquidée avant l’âge légal en tant qu’ancien bénéficiaire de l’ATA et une pension d’invalidité.

 

La présente circulaire précise les modalités d’application de ces dispositions.

1 - Passage à la retraite des allocataires de l’amiante nés à compter du 1er juillet 1951 ayant relevé de plusieurs régimes

11 - Dispositions applicables avant le 1er janvier 2013

Aux termes de l’article 41 de la LFSS pour 1999 tel que modifié par la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, les bénéficiaires de l’ATA pouvaient bénéficier, à partir de 60 ans et au plus tard à 65 ans, des seules retraites dues au titre des régimes qui appliquent l’article L.161-17-2 du code de la sécurité (Css) pour déterminer l’âge légal d’ouverture de droit à retraite. Cf. paragraphe 33 de la circulaire Cnav n° 2012-68 du 1er octobre 2012.

12 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013

L’article 87 de la LFSS pour 2013 complète le II de l’article 41 de la LFSS pour 1999.

 

Il en résulte que les dérogations aux relèvements des bornes d’âge de départ à la retraite s’appliquent, non seulement aux régimes qui appliquent l’article L.161-17-2 Css, mais également aux bénéficiaires et anciens bénéficiaires d’une allocation ayant le même objet et servie à raison de l'exercice d'une activité professionnelle relevant d’un régime mentionné à l'article L.711-1 Css, ainsi qu'aux bénéficiaires de pensions de vieillesse servies par l'un de ces régimes.

 

Les branches d’activités ou entreprises relevant d’un régime spécial mentionnées à l’article L.711-1 Css et énumérées à l’article R.711-1 Css sont les suivantes :

  • les administrations, services, offices, établissements publics de l'Etat, les établissements industriels de l'Etat et l'Imprimerie Nationale, pour les fonctionnaires, les magistrats et les ouvriers de l'Etat ;
  • les régions, les départements et communes ;
  • les établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ;
  • les activités qui entraînent l'affiliation au régime d'assurance des marins français institué par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié ;
  • les entreprises minières et les entreprises assimilées, définies par le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946, à l'exclusion des activités se rapportant à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux ;
  • la société nationale des chemins de fer français ;
  • les chemins de fer d'intérêt général secondaire et d'intérêt local et les tramways ;
  • les exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de gaz ;
  • la Banque de France ;
  • le Théâtre national de l'Opéra de Paris et la Comédie Française.

Sont notamment visées les caisses suivantes :

  • le Service des retraites de l’Etat (SRE) ;
  • le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) ;
  • la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
  • l’Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
  • la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) ;
  • la Caisse de prévoyance et de retraite de la société nationale des chemins de fer français (CPRSNCF) ;
  • la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières (CNIEG) ;
  • la Caisse de réserve des employés de la Banque de France ;
  • la Caisse de retraite du personnel de la Comédie Française (CRPCF) ;
  • la Caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris.

2 - Passage à la retraite des bénéficiaires de l’ATA différentielle servie en complément d’une pension d’invalidité

Lorsque l’assuré, qui est âgé de 60 ans au moins et n’a pas atteint l’âge légal, justifie de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, l’ATA différentielle cesse d’être versée pour être remplacée par la ou les pensions de vieillesse auxquelles ce dernier peut prétendre.

 

Le II de l’article 87 de la LFSS pour 2013 complète précise que le service de la pension d’invalidité est suspendu lorsque l’assuré bénéficie d’une retraite en tant qu’ancien bénéficiaire de l’ATA.

 

Il convient donc de continuer à informer les organismes débiteurs des pensions d’invalidité de l’ouverture du droit et de la date d’effet de la retraite afin que ces derniers puissent procéder à la suspension du paiement de leur prestation.

 

De plus, les avantages accessoires sont maintenus notamment la majoration pour tierce personne et l’allocation supplémentaire d’invalidité (2ème alinéa de l’article L.341-14-1 Css).

 

Il en résulte que l’attribution de la retraite avant l’âge légal en tant qu’ancien bénéficiaire de l’ATA et la suspension de la pension d’invalidité ne font pas perdre la qualité d’ex-invalide à l’assuré qui maintient et/ou préserve ses droits à la majoration pour tierce personne et l’allocation supplémentaire d’invalidité.

Pierre Mayeur