Lettre ministérielle 3096 du 29/09/1953

Lettre ministérielle n° 3096 du 29 septembre 1953

Direction Générale de la Sécurité Sociale

4° bureau

Calcul, taux, date d'entrée en jouissance de la rente - Définition des "actes ordinaires de la vie"

Destinataire :
M. Le Directeur régional de la Sécurité Sociale de Montpellier et à tous les Directeurs régionaux et Ingénieurs des mines.

Aucun texte ne donne une énumération de ces actes. Mais si l'on se réfère aux notions communément admises, il s'agit d'actes essentiels tels que se lever, se coucher, se vêtir, se mouvoir, manger, satisfaire ses besoins naturels.

D'une manière générale, la jurisprudence de la Commission nationale d'invalidité, constitué en application de l'article 52 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, est assez restrictive.

En tout état de cause, l'attribution de majoration pour l'assistance d'une tierce personne est essentiellement une question de fait qu'il appartient aux Commissions du Contentieux technique d'apprécier dans chaque cas d'espèce, étant bien entendu que le texte n'exige pas l'impossibilité cumulative d'accomplir tous les actes ordinaires de la vie


Commentaire de la F.N.O.S.S.

Il nous parait que dans chaque cas où le 2° alinéa de l'article 50 de la loi du 30 octobre 1946 est susceptible de trouver son application, il serait opportun que la Caisse provoque une enquête complète sociale ou autre, permettant de déterminer si les éléments constitutifs de l'obligation de l'assistance d'une tierce personne sont totalement ou particulièrement réunis et d'apprécier si la majoration doit être accordée à la victime.