Conseil d'Etat du 11/03/1965, sur consultation du Ministre du travail

Avis du Conseil d'Etat du 11 mars 1965

 

Le Conseil d'Etat (section sociale), consulté par le Ministre du Travail sur la question de savoir si les règles du secret professionnel ont pour effet d'interdire aux organismes de Sécurité Sociale de :

1° Communiquer aux officiers et agents de police judiciaire, en dehors des cas où ceux-ci sont munis d'une commission rogatoire, les renseignements relatifs à l'état civil ou au domicile de certains assujettis, recherchés pour une infraction ou ayant fait l'objet d'une condamnation ;

2° Communiquer aux commissions d'admission et aux autorités administratives compétentes en matière d'aide sociale les renseignements, tels que ceux concernant le domicile d'un assuré social ou le nom et l'adresse de son employeur, demandés en application de l'article 133 du Code de la famille et de l'aide sociale ;

3° Indiquer aux établissements hospitaliers, qui en font la demande en vue du remboursement des frais d'inhumation, l'identité du ou des bénéficiaires éventuels du capital-décès auquel une personne décédée à l'hôpital est susceptible d'ouvrir droit ;

4° Répondre aux demandes présentées par les services préfectoraux ou par l'autorité militaire en vue de connaître l'adresse de jeunes gens à recenser pour la formation des classes de recrutement ;

5° Satisfaire aux demandes de renseignements émanant des services de police ou des services préfectoraux dits " Services de recherches dans l'intérêt des familles " et tendant à connaître l'adresse d'un assuré social ou celle de son dernier employeur, à l'occasion d'enquêtes diverses ;

6° Communiquer à une ambassade de France le nom et l'adresse de l'employeur d'un assuré social en vue de permettre, le cas échéant, le règlement des prestations familiales à l'épouse divorcée de celui-ci demeurant à l'étranger ;

7° Donner connaissance, aux services départementaux de la population. de l'adresse d'un assuré social et du taux de la rente dont il bénéficie au titre de la législation des accidents du travail, en vue de la récupération éventuelle des prestations familiale, dues pour les enfants de l'intéressé confiés auxdits services :

8°. Ouvrir au profit des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic), l'accès aux fichiers des unions de recouvrement des cotisations, en vue de rechercher les employeurs défaillants, ainsi qu'aux renseignements recueillis par les agents de contrôle de la Sécurité Sociale en ce qui concerne les débiteurs déclarés en faillite ;

Vu le Code pénal et notamment son article 378 : Vu le Code de procédure pénale :
Vu le Code de la Sécurité Sociale :
Vu le Code de la famille et de l'aide sociale : Vu l'ordonnance n° 59-129 du 7 janvier 1959 : Sur le premier point :

Considérant que l'obligation du secret professionnel, qui s'impose aux personnels des organismes de Sécurité Sociale en application de l'article 378 du Code pénal, fait obstacle à la communication des renseignements de caractère confidentiel dont les agents desdits organismes ont connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions : qu'il en est ainsi, en particulier, pour les renseignements tels que ceux concernant l'état civil ou le lieu de résidence des assurés sociaux ainsi que le nom et l'adresse de leurs employeurs : que ces renseignements, compte tenu de leur nature, peuvent être divulgués avec le consentement des intéressés, mais seulement dans ce cas :

Considérant, toutefois, que le secret professionnel ne peut être invoqué pour refuser de communiquer les renseignements susmentionnés relatifs à un assujetti recherché pour une infraction, lorsque lesdits renseignements sont demandés par une juridiction pénale, notamment un juge d'instruction, ou par un officier de police judiciaire muni d'une commission rogatoire délivrée pour les besoins d'une information pénale en cours ; qu'en dehors de ce cas, les mêmes renseignements ne peuvent être communiqués à un officier de police judiciaire que dans l'hypothèse où celui-ci a été spécialement requis par le Procureur de la République à l'effet de rechercher une personne ayant fait l'objet d'une condamnation ;

Sur les points n" 2 et 7 :

Considérant que la règle susrappelée du secret professionnel ne peut être opposée par les agents de la Sécurité Sociale aux agents d'organismes ou de services participant au même service public de protection sociale et qui sollicitent la communication de renseignements entrant dans le fonctionnement normal dudit service, en exécution de textes législatifs ou réglementaires en vigueur, notamment en vue de recueillir les éléments (l'information nécessaires à l'appréciation d'un droit sollicité par l'assuré lui-même ou susceptible d'être alloué aux ayants droit de celui-ci ;

Considérant que les commissions d'admission et les autorités administratives compétentes en matière d'aide sociale doivent être regardées, compte tenu de l'objet de leur activité, comme participant, selon des modalités qui leur sont propres, au même service public de protection sociale que celui auquel concourent les organismes de Sécurité Sociale : que par suite, ainsi que le prévoit d'ailleurs expressément l'article 133 du Code de la famille et de l'aide sociale en ce qui concerne l'instruction des demandes d'admission à l'aide sociale ou la radiation éventuelle du bénéfice de ladite aide, les commissions et autorités susmentionnées sont en droit d'obtenir les renseignements tels que ceux concernant le domicile ou la résidence d'un assuré social, le montant des prestations qui lui sont servies ainsi que le nom et l'adresse de son employeur, lorsque ces renseignements sont nécessaires en vue soit de l'appréciation des droits de l'intéressé et des membres de sa famille au regard des législations d'aide sociale, soit de l'exécution des décisions par lesquelles il e été statué sur les droits dont il s'agit ;

Considérant qu'une réponse identique doit être faite en ce qui concerne les renseignements sollicités par les services départementaux de la population en vue de la récupération éventuelle des prestations familiales que lesdits services sont en droit d'obtenir en application des articles 87 et 143 du Code de la famille et de l'aide sociale, à raison des enfants qui leur sont confiés ;

Sur le point n° 3 :

Considérant que les renseignements sollicités en l'espèce par les établissements hospitaliers n'ont pas pour objet de permettre l'appréciation d'un droit de l'assuré ou des ayants droit de celui-ci au regard des législations sociales, ni l'exécution d'une décision statuant sur cette matière, mais seulement de faciliter le recouvrement d'une créance civile de l'hôpital sur la succession du défunt ; que, dans ces conditions, l'indication de l'identité et du domicile ou de la résidence du ou des bénéficiaires du capital-décès éventuellement alloué ne peut être donnée qu'avec le consentement des intéressés ;

Sur les points n" 4 et 5 :

Considérant que les demandes de renseignements dont il s'agit émanent d'autorités ou de services poursuivant un objet dépourvu de rapport avec celui qui est assigné aux organismes de Sécurité Sociale ; que, par suite, la règle du secret professionnel fait obstacle, en l'absence de disposition législative expresse permettant d'y déroger, à la communication des renseignements sollicités par lesdits services ou autorités ;

Sur le point n° 6 :

Considérant que les services d'une ambassade de France à l'étranger ne peuvent être regardés comme participant à la gestion du service public de protection sociale ci-dessus défini ; que, par suite, les organismes de Sécurité Sociale ne peuvent répondre aux demandes de renseignements couverts par le secret professionnel dont ils seraient saisis par lesdits services ; que, toutefois il appartient à ceux-ci de s'adresser le cas échéant aux administrations françaises compétentes en matière de Sécurité Sociale afin d'obtenir par leur intermédiaire les renseignements dont la communication apparaîtrait nécessaire, après examen, en vue du règlement des prestations éventuellement dues ;

Sur le point n° 8 :

Considérant que les demandes de renseignements présentées par les associations pour l'emploi dans le commerce et l'industrie ont pour objet, en l'occurrence, non pas de permettre l'appréciation de droits susceptibles d'être reconnus à des assurés sociaux, mais de faciliter le recouvrement de cotisations dues par les employeurs concernés par les accords en vertu desquels ont été instituées lesdites associations ; que, dans ces conditions, la règle du secret professionnel fait obstacle, en l'absence de disposition législative expresse, à ce que les associations susmentionnées aient accès aux fichiers des unions de recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations familiales ainsi qu'aux rapports établis par les agents de contrôle de la Sécurité Sociale sur la situation financière des employeurs déclarés en faillite, lesquels comportent des renseignements dont la divulgation n'est pas possible sans le consentement des intéressés,

Est d'avis :

Qu'il y a lieu de répondre aux questions posées par le Ministre du Travail dans le sens des observations qui précèdent.

LAROQUE, président.
GUILLAUME, rapporteur.
CONGARD, secrétaire.

Note de la F.N.O.S.S.
Il y lieu de souligner que les cas dans lesquels les dérogations sont permises à la règle du secret professionnel qui est d'ordre public, doivent être comme toujours en matière exception interprétés restrictivement.