Cour de cassation du 18/03/1965, R, c/ CPSS Montpellier

Arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 1965

chambre sociale

Affaire : R. c/ CPSS de Montpellier

République française

Au nom du peuple français

Sur le moyen unique : vu l'article 1er du décret no 58-1291 du 22 décembre 1958 ;

Attendu que si les réclamations relevant du contentieux général de la sécurité sociale contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale doivent être soumises, préalablement à toute action contentieuse, à une commission de recours gracieux, l'assuré qui, ayant saisi cette commission, n'a obtenu qu'une satisfaction partielle peut cependant porter le litige subsistant directement devant la juridiction contentieuse, sans former préalablement un nouveau recours gracieux ;

Attendu que des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué, il résulte que R., victime d'un accident du travail, a adressé le 12 avril 1961 à la commission de recours gracieux de la caisse de sécurité sociale de Montpellier, une réclamation relative au calcul de ses indemnités que le 24 avril suivant, il ne lui a été accordé que satisfaction partielle qu'il a aussitôt saisi la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale ;

Attendu que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré sa demande irrecevable, au motif qu'il devait à nouveau saisir préalablement la commission de recours gracieux, la caisse l'ayant d'ailleurs invité par lettre du 12 mai 1961 à lui faire connaître s'il s'estimait satisfait et dans la négative à lui présenter ses observations, ce qu'il n'a pas fait ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la commission de recours gracieux s'était déjà prononcée sur le litige et que par suite l'assuré pouvait, si sa décision ne lui donnait pas entière satisfaction, se pourvoir directement devant la juridiction contentieuse, la cour d'appel a faussement appliqué le texte susvisé ;

Par ces motifs : casse et annule l'arrêt rendu le 5 avril 1963, par la cour d'appel de Montpellier ;

Remet, en conséquence la cause et les parties au même et semblable état ou elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

N° 64-10.641. R. c/ caisse primaire de sécurité sociale de Montpellier-Lodeve.

Président : m. Vigneron. - rapporteur : m. Perret. - avocat général : m. Orvain. - avocats : mm. Brouchot et Nicolay.