Circulaire ministérielle 95/11 du 17/02/1995

Circulaire ministérielle D.S.S./A.A.F. n° 95-11 du 17 février 1995

Ministère des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville

Direction de la Sécurité sociale - Bureau A.1

Application de l'article 36 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et de ses décrets d'application

Destinataires :
Mmes et MM. les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, MM le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés, le directeur de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, le directeur de la Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
Textes de référence :
Articles 36 et 48 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (articles L.115-6, L.115-7, L161-16-1, L161-18-1, L161-25-1, L.161-25-2, L356-1 et L471-1 du code de la sécurité sociale). Décrets n° 94-820 et n° 94-821 du 21 septembre 1994 (J.O. du 23).
Mots-clés :
Etrangers - Sécurité sociale.
Date d'application :
Immédiate.

L'article 36 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France subordonne à une condition de régularité de séjour et de travail l'affiliation des ressortissants étrangers à un régime obligatoire de sécurité sociale et leur droit à certaines prestations.

Aux termes de l'article L.115-6 du code de la sécurité sociale, sont concernés tous les régimes obligatoires. Pour l'essentiel, l'affiliation à ces régimes résulte de l'exercice d'une activité professionnelle (régime général des salariés, régime des salariés agricoles, régimes spéciaux mentionnés à l'article L.711-1 du code de la sécurité sociale, régime des travailleurs indépendants des professions agricoles et non agricoles).

Son champ d'application couvre également les personnes dont l'affiliation découle d'autres critères que celui de l'activité professionnelle : ainsi, au titre du régime général des travailleurs salariés, sont notamment concernés les étudiants et les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.

En revanche, n'entrent pas dans ce champ :

- les assurés personnels - l'assurance personnelle n'est pas un régime obligatoire et l'affiliation y est d'ores et déjà subordonnée à une condition de régularité de séjour ;
- les détenus, pour lesquels des règles spécifiques ont été posées par les articles 2 à 6 de la loi n° 94-43 du 18 février 1994.

De même, les prestations familiales étaient déjà soumises à une condition de régularité d'entrée et de séjour en France, aux termes de l'article L.512-2 du code de la sécurité sociale. La loi du 24 août 1993 étend simplement cette condition au service de l'allocation de logement à caractère social et de l'aide personnalisée au logement.

Les organismes de sécurité sociale sont désormais tenus de vérifier périodiquement la régularité du séjour et du travail. Elle est attestée par des titres et documents dont la liste est fixée par les décrets n° 94-820 et n° 94-821 du 21 septembre 1994, le second décret précisant les règles spécifiques aux ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace Économique Européen et aux membres de leur famille.

La présente circulaire a pour objet de préciser les titres permettant d'attester de la régularité du séjour et du travail (I), les conséquences d'une situation irrégulière (II) et les principes à observer par les organismes de sécurité sociale en matière de contrôle (Ill).

1 - Les titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers au regard de la sécurité sociale

1.1 - Ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne ou parties à l'accord sur l'Espace Économique Européen, et membres de leur famille.

Le décret n° 94-821 tient compte de la spécificité des règles applicables aux ressortissants de l'Union Européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace Économique Européen et notamment du droit à la libre circulation pour les travailleurs salariés et non salariés et les membres de leur famille.

1-1-1 - Travailleurs salariés ou non salariés et membres de leur famille, anciens travailleurs salariés ou non salariés et membres de leur famille.

Les travailleurs salariés et non salariés ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen, ainsi que les membres de leur famille quelle que soit la nationalité de ces membres, bénéficient sans restriction du droit à la libre circulation, en application du droit communautaire (règlement C.E.E. n° 1612/68).

Aussi, le simple fait que l'intéressé soit un travailleur salarié ou non salarié atteste du caractère régulier de son séjour en France, le titre de séjour n'ayant qu'un caractère déclaratoire. Sa possession est sans influence aucune sur les droits de l'intéressé ou des membres de sa famille. Le décret n° 94-821 prévoit donc que le travailleur puisse attester de sa qualité, non seulement par un titre de séjour ou un récépissé de demande d'un tel titre, mais aussi par tout document tel que :

- pour un salarié, le contrat de travail, la lettre d'engagement ou le bulletin de salaire ;
- pour un non-salarié, l'attestation d'inscription au registre du commerce ou des sociétés, l'attestation d'activité du chef d'entreprise par la chambre des métiers, l'inscription à un ordre professionnel ou tout document prouvant la perception en France d'honoraires.

Par ailleurs, il convient de rappeler que le règlement C.E.E. n° 1408/71 prévoit la possibilité d'un détachement, c'est-à-dire du maintien au régime de sécurité sociale de l'État d'origine pour une durée d'un an renouvelable une fois, ou pour une période plus longue en application d'un accord pris sur la base de l'article 17 de ce règlement. Ce maintien est attesté par le formulaire E 101 ou E 102 qui dispense d'affiliation au régime français de sécurité sociale.

Dans ce cas, les intéressés et les membres de leur famille peuvent bénéficier des prestations de sécurité sociale françaises, à la charge du régime compétent. Pour ce faire, ils sont en possession d'un formulaire E 106 ou E 111 qui doit leur permettre le service des prestations sans présentation d'un titre de séjour.

En ce qui concerne les membres de la famille du travailleur salarié ou non salarié ayants droit au sens de la législation française, et quelle que soit leur nationalité, tout élément de preuve établissant le lien familial avec le travailleur permet leur inscription en qualité d'ayants droit. A cet égard, il convient de tenir compte des pièces et documents d'identité étrangers dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de documents français.

Ces dispositions sont également applicables aux membres de la famille d'un ressortissant français, ressortissants d'Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen. Un simple document établissant la qualité de conjoint ou d'enfant d'un ressortissant français permettra l'inscription en qualité d'ayant droit, dès lors que les autres conditions seront remplies. Si les intéressés bénéficiaient des prestations maladie dans l'État où ils résidaient précédemment au titre de l'activité exercée en France par le travailleur, il convient d'annuler l'attestation E 109 en adressant un formulaire E 108 à l'institution du lieu de l'ancienne résidence avec effet à la date de transfert de la résidence en France.

Enfin, ces dispositions sont également applicables aux anciens travailleurs salariés ou non ou à leurs survivants qui ont fait usage du droit de demeurer en France au terme de leur activité professionnelle.

Il convient à cet égard de se reporter à l'article 1er du décret n° 94-211 du 11 mars 1994 en ce qui concerne les catégories mentionnées du a) au j) inclus, qui doivent être traitées comme les travailleurs salariés ou non salariés en activité.

1-1-2 - Autres catégories de ressortissants communautaires : étudiants, pensionnés, autres personnes dites "inactives"

Le droit de séjour de ces catégories de personnes est soumis à des conditions de ressources suffisantes et de couverture en matière d'assurance maladie, maternité, en application du même décret du 11 mars 1994 - article 1er k) à m) - qui transpose les directives n° 90-365 du 28 juin 1990 (travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle), n° 93-96 du 29 octobre 1993 (étudiants) et n° 90-364 du 28 juin 1990 (autres catégories de personnes dites inactives).

Le décret du 11 mars a fixé la condition de ressources qui est contrôlée par les autorités préfectorales lors de la demande du titre de séjour. Ces autorités délivrent un récépissé de demande de carte de séjour portant la mention "étudiant" ou "pensionné" ou «inactif », dès lors que les conditions de ressources sont remplies. La présentation de ce récépissé permet l'affiliation de l'intéressé à un régime de sécurité sociale français (en particulier le régime étudiant) ou son inscription à la caisse française pour le bénéfice des prestations de sécurité sociale à la charge du régime d'un autre Etat membre.

La présentation de ce récépissé suffit pour permettre l'affiliation de l'intéressé au régime français de sécurité sociale ; pour les membres de sa famille ayant la qualité d'ayants droit au sens de la législation française, doit être joint un document établissant le lien familial avec l'intéressé.

L'ensemble des dispositions précitées est applicable dans les mêmes conditions aux ressortissants des Etats membres de l'A.E.L.E. parties au traité de l'Espace Economique Européen, à savoir la Norvège et l'Islande.

1.2 - Autres ressortissants étrangers

Les ressortissants étrangers autres que ceux visés au I.1 de la présente circulaire relèvent des dispositions du décret n° 94-820.

Pour l'affiliation des assurés sociaux, le nouvel article D.115-1 retient une liste de titres ou documents dont une partie concerne à la fois les conditions de séjour et de travail en France. L'annexe 1 indique leur portée . L'article L.161-25-1 renvoie à cette liste pour le droit des assurés sociaux aux prestations d'assurances maladie, maternité et décès, ainsi que d'assurance veuvage. Pour l'attribution des avantages de retraite et d'invalidité, les articles D.161-2-1-1 et D.161-2-4 retiennent les mêmes titres, à l'exception de ceux relatifs aux conditions de travail.

S'agissant des ayants droit majeurs d'un assuré social, le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie leur est accordé sur présentation d'un des titres énumérés à l'article D.161-15. Il convient de noter que pour les étrangers venus dans le cadre du regroupement familial ou ayants droit d'un assuré social de nationalité française, un simple récépissé de première demande de titre de séjour est suffisant.

En ce qui concerne les mineurs étrangers, aucun titre n'est exigé. Dès lors que l'intéressé remplit les conditions de droit commun pour être ayant droit d'un assuré social en France, il bénéficie des prestations des assurances maladie, maternité et décès. Toutefois, sous réserve des conventions internationales, et en application de l'article L. 311-7 du code de la sécurité sociale, le mineur étranger venu séjourner temporairement en France ne remplit pas la condition de résidence attachée à la qualité d'ayant droit.

Il - Conséquences de la situation irrégulière au regard de la législation du séjour et du travail

Ces conséquences sont variables en matière d'affiliation et selon la nature des prestations envisagées.

2.1 - Affiliation à un régime obligatoire

Une personne de nationalité étrangère en situation irrégulière ne peut s'affilier à un régime obligatoire de sécurité sociale, ou doit être radiée du régime auquel elle serait déjà affiliée.

Toutefois, la radiation ne prend effet qu'à compter du moment où la situation irrégulière est constatée par les organismes de sécurité sociale. La radiation ne peut être rétroactive.

Même si l'intéressé réside en France dans des conditions régulières, il ne peut être ou rester affilié s'il n'est pas en situation régulière au regard de la législation sur le travail des étrangers en France.

Les cotisations de sécurité sociale exigibles au titre de périodes postérieures à la radiation, dans l'hypothèse où l'activité se prolongerait, resteraient dues sans ouvrir de droit, qu'elles aient déjà été versées ou non.

2.2 - Assurances maladie, maternité et décès

Une personne de nationalité étrangère en situation irrégulière perd le droit et n'ouvre plus droit aux prestations maladie, maternité, décès à compter de sa radiation, ou du constat de l'irrégularité de sa situation s'il s'agit d'un ayant droit.

Toutefois, en application des dispositions de l'article 48 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, les droits ouverts à raison des cotisations versées avant l'entrée en vigueur des décrets demeurent acquis. Ceci vaut également pour les périodes de maintien des droits commencées avant cette date.

De même, une personne divorcée répondant aux conditions du 2ème alinéa de l'article L.161-15 continue de bénéficier du maintien de ses droits, quelle que soit la situation de l'assuré dont elle était l'ayant droit, du moins si elle est elle-même en situation régulière.

2.3 - Assurances invalidité, vieillesse et veuvage

Il y a lieu de distinguer la constitution des droits et leur liquidation.

Les droits constitués par un étranger en situation irrégulière à raison de cotisations versées antérieurement à la date de sa radiation demeurent acquis.

A compter de sa radiation, le ressortissant étranger ne peut acquérir de nouveaux droits à pension du fait de son activité. L'organisme compétent en matière de droits à pension neutralise les périodes cotisées postérieurement à la radiation.

Pour les opérations de liquidation des avantages d'invalidité, pension de veufs ou veuves invalides, de vieillesse et de veuvage, le ressortissant étranger doit justifier de la régularité de son séjour en France.

Toutefois, pour les étrangers qui ne résident pas en France , mais doivent y venir pour faire liquider une pension, le séjour régulier peut être justifié par un visa ou un passeport en cours de validité sans qu'il soit nécessaire de posséder un titre de séjour.

Pour les pensions d'invalidité, qui peuvent faire l'objet d'une nouvelle liquidation, le service en est suspendu à compter du constat de l'irrégularité de la situation du bénéficiaire.

2.4 - Allocation aux adultes handicapés

S'agissant des ressortissants des Etats membres de l'Union Economique Européenne ou parties à l'accord sur l'Espace Economique Européen, le droit à l'A.A.H. leur étant ouvert, sous certaines réserves lorsqu'il s'agit des membres de leur famille, il convient de se reporter aux dispositions figurant au 1.1 de la présente circulaire qui sont également applicables en l'espèce.

Pour les ressortissants étrangers relevant du décret n° 94-820, la liste des titres fixée par ce texte pour la liquidation des pensions d'invalidité (cf. l'article D.161-2-1-1) est applicable à l'A.A.H. "sans préjudice des conditions fixées par ailleurs pour le bénéfice de [cette] prestation".

Ces dispositions n'ont donc pas pour effet de modifier la nature juridique ou le champ de l'allocation. Elles ne seraient applicables qu'aux ressortissants d'Etat ayant passé des accords de coopération avec la communauté européenne qui se verraient reconnaître des droits à l'A.A.H. à la suite d'actions contentieuses.

2.5 - Accidents du travail et maladies professionnelles

L'irrégularité de la situation d'un ressortissant ne fait pas obstacle au versement des prestations prévues au livre IV du code de la sécurité sociale.

En revanche, les prestations versées à l'occasion d'un accident du travail qui surviendrait alors que l'intéressé a été radié du fait de sa situation irrégulière donnent lieu à remboursement intégral par l'employeur, la caisse compétente devant entreprendre les poursuites nécessaires.

III - Modalités de contrôle de la régularité du séjour et du travail

L'article L.115-7 prévoit que l'ensemble des organismes de sécurité sociale sont tenus de vérifier lors de l'affiliation et périodiquement que les assurés sociaux de nationalité étrangère sont en situation régulière au regard de la législation du séjour et du travail.

Les organismes de sécurité sociale, sauf en matière de prestations familiales, ne détiennent pas d'information sur la nationalité des assurés : le contrôle de la régularité (le la situation doit donc être précédé de la vérification de la nationalité.

Pour assurer leur pleine efficacité, les contrôles doivent donc intervenir en des occurrences précises, à savoir:

a) lors de l'immatriculation et de chaque changement de caisse de rattachement
b) lors de la liquidation d'un avantage d'invalidité, de vieillesse ou de veuvage;
c) à l'échéance du titre ou document fourni lors de la précédente vérification, en respectant un délai préalable suffisant pour tenir compte des délais de renouvellement des titres ; ce suivi incombera aux organismes susceptibles de contacts réguliers avec les assurés - les C.P.A.M. pour le régime général - qui devront informer les autres organismes intéressés ;
d) lors de tout acte de gestion des conventions internationales emportant l'attestation de la nationalité (cf. la délivrance des formulaires E.111).

En outre, les unions de recouvrement du régime général devront communiquer aux caisses primaires d'assurance maladie toutes informations relatives à des travailleurs étrangers en situation irrégulière dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de leurs missions de lutte contre le travail clandestin.

Lorsqu'un ressortissant étranger ne peut produire l'un des documents requis, l'organisme compétent devra s'assurer, préalablement à la radiation et à la suspension des prestations, que cette situation ne découle pas d'un retard imputable aux services responsables de la délivrance du titre de séjour. A cette fin, des contacts devront être pris avec l'intéressé et, en tant que de besoin, avec la préfecture concernée, ou, s'agissant des titres ou documents relatifs aux modalités de travail des étrangers en France, avec les services de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.