Circulaire Cnav 2014/20 du 27/02/2014

Circulaire Cnav 2014-20 du 27 février 2014

Caisse nationale d'assurance vieillesse

 

Direction juridique et de la réglementation nationale
Département réglementation national

 

Destinataires

Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

 

Objet

Evolution de la durée d’assurance pour les assurés nés à compter du 1er  janvier 1958.

 

Résumé

L'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale (CSS) créé par l’article 2 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites fixe la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1958. La présente circulaire en décline les conséquences.


Sommaire

Introduction

1. La pension de retraite

    1.1 La durée d’assurance exigée pour l’ouverture du droit à pension à taux plein
    1.2 Le calcul de la pension (proratisation)

2. Les retraites anticipées

    2.1 La retraite anticipée pour carrière longue
    2.2 La retraite anticipée pour les assurés handicapés

3. Estimations de retraite et versements pour la retraite

4. Les droits dérivés - calcul du droit générateur

5. La date d’effet

Annexe 1 : Pension prévue à l’article L. 351-1 CSS
Annexe 2 : Retraite anticipée pour carrière longue
Annexe 3 : Retraite anticipée pour les assurés handicapés


L’article 2 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (JO du 21 janvier 2014) insère l’article L. 161-17-3 parmi les dispositions du code de la sécurité sociale (CSS) afin de fixer la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein pour les assurés nés à compter du 1er  janvier 1958.

 

La présente circulaire a pour objet de préciser les différentes durées qu’il convient de retenir pour déterminer le montant des pensions de retraite ou les conditions d’ouverture de droit des retraites anticipées.

Introduction

L’article 5 de la loi n°2003/775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a posé le principe d’une évolution de la durée d’assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

 

Il avait également prévu les règles de mise en œuvre de ce principe. La durée d’assurance applicable à chaque génération devait être déterminée lors de rendez-vous quadriennaux. Une première évolution a ainsi été définie pour les assurés nés de 1949 à 1952.

 

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 (article 17§1) a modifié ces règles de mise en œuvre pour les générations 1953 et suivantes.

 

Les durées d’assurance opposables aux générations nées du 1er janvier 1953 au 31 décembre 1957 ont, par suite, été fixées chaque année par décret (circulaires CNAV 2011-20 du 1er mars 2011, 2011-66 du 8 septembre 2011, 2013-14 du 25 février 2013 et 2013-57 du 26 décembre 2013).

 

L’article 2 de la loi du 20 janvier 2014 revient sur cette procédure et définit par une disposition législative, en insérant l’article L. 161-17-3 CSS, les durées d’assurance requises pour obtenir une retraite à taux plein pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1958.

1. La pension de retraite

Article L. 351-1 CSS

1.1 La durée d’assurance exigée pour l’ouverture du droit à pension à taux plein

Article L. 351-1 CSS 2e alinéa

 

La durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes exigée pour l’ouverture du droit à pension à taux plein est majorée d’un trimestre tous les trois ans à compter de la génération née en 1958 pour atteindre 43 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973.

 

Le nombre de trimestres requis pour obtenir une retraite à taux plein est porté à :

  • 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 ;
  • 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963 ;
  • 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 ;
  • 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 ;
  • 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 ;
  • 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973.

1.2 Le calcul de la pension (proratisation)

Article L. 351-1 CSS 3e alinéa

 

La durée de référence prise en compte pour le calcul de la pension a été alignée sur la durée nécessaire pour bénéficier du taux plein par l’article 22 de la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003.

 

Les assurés nés à partir de 1958 bénéficieront d’une pension entière dès lors qu’ils réuniront, au seul titre du régime général, la durée d’assurance requise pour le taux plein correspondant à leur année de naissance.

 

Un tableau récapitulatif (annexe 1) décline les paramètres de calcul qu’il convient d’appliquer selon l’année de naissance de l’assuré.

2. Les retraites anticipées

2.1 La retraite anticipée pour carrière longue

Article L. 351-1-1 CSS

 

Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles D. 351-1-1 CSS et D. 351-1-3 CSS pris pour application de l’article L. 351-1-1 CSS, le droit à retraite avant l’âge légal des assurés ayant accompli une carrière longue est soumis à deux conditions cumulatives.

 

L’assuré doit justifier :

  • d’un début d’activité avant un âge donné ;
  • d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à sa charge qui varie en fonction de son année naissance et de son âge à la date d’effet de sa pension.

Ces dispositions ont été développées dans la circulaire Cnav n° 2012/60 du 4 septembre 2012.

 

Les conditions d’ouverture de droit opposables aux assurés nés à compter du 1er janvier 1958 sont rappelées ci-après :

Assurés nés en 1958

Age de départ

Durée cotisée

Début d’activité

A compter de 57 ans et 4 mois

Durée requise pour le taux plein majorée de 8 trimestres

Avant l’âge de 16 ans

A compter de 60 ans

Durée requise pour le taux plein

Avant l’âge de 20 ans

 

Assurés nés en 1959

Age de départ

Durée cotisée

Début d’activité

A compter de 57 ans et 8 mois

Durée requise pour le taux plein majorée de 8 trimestres

 

Avant l’âge de 16 ans

A compter de 60 ans

Durée requise pour le taux plein

Avant l’âge de 20 ans

 

Assurés nés en 1960

Age de départ

Durée cotisée

Début d’activité

A compter de 58 ans

Durée requise pour le taux plein majorée de 8 trimestres

Avant l’âge de 16 ans

A compter de 60 ans

Durée requise pour le taux plein

Avant l’âge de 20 ans

Les nouvelles durées d’assurance requises pour l’obtention d’une retraite à taux plein pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1958 seront prises en compte tant pour apprécier les conditions d’ouverture du droit que pour calculer le montant des retraites.

 

Un tableau (annexe 2) actualise les durées d'assurance à retenir en fonction de l’année de naissance et de l’âge de départ en retraite des assurés nés à compter du 1er janvier 1958.

 

Lorsque ces assurés demanderont à être informés sur leurs droits, le document intitulé « Votre situation provisoire vis-à-vis de la retraite anticipée pour carrière longue » pourra être délivré.

2.2 La retraite anticipée pour les assurés handicapés

Article L. 351-1-3 CSS

 

L’assuré handicapé a la possibilité d’obtenir sa retraite avant l’âge légal et au plus tôt à partir de 55 ans, sous réserve de justifier :

  • d'une durée d'assurance totale ;
  • d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à sa charge ;
  • d’un taux d’incapacité permanente minimal. A ce jour, ce taux est fixé à 80 %.

Les durées totales et cotisées sont déterminées, ainsi que le prévoit l’article D. 351-1-5 CSS, sur la base de la durée exigée pour le taux plein.

 

Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension comme suit :

Age de départ

Durée totale d’assurance : Durée taux plein minorée selon l’âge de départ

Durée cotisée : Durée taux plein minorée selon l’âge de départ

A compter de 55 ans

Durée taux - 40 trimestres

Durée taux - 60 trimestres

A compter de 56 ans

Durée taux - 50 trimestres

Durée taux - 70 trimestres

A compter de 57 ans

Durée taux - 60 trimestres

Durée taux - 80 trimestres

A compter de 58 ans

Durée taux - 70 trimestres

Durée taux - 90 trimestres

A compter de 59 ans

Durée taux - 80 trimestres

Durée taux - 100 trimestres

Un tableau figurant en annexe 3 précise les durées d'assurance à retenir en fonction de l’année de naissance et de l’âge de départ en retraite.

3. Estimations de retraite et versements pour la retraite

Les calculs estimatifs des assurés nés à compter du 1er janvier 1958 sont établis sur la base du nombre de trimestres exigé selon la génération de l’assuré (annexe 1) y compris pour les demandes de régularisation de cotisations arriérées et de rachats de cotisations.

 

Cette même durée est retenue lors de l’examen d’une demande de versement pour la retraite.

4. Les droits dérivés - calcul du droit générateur

Conformément aux dispositions de l’article R. 353-3 CSS, lorsque la durée d’assurance opposable à l’assuré décédé n’est pas connue, il convient de retenir celle qui est applicable aux personnes atteignant leur 57anniversaire l’année au cours de laquelle est survenu son décès.

 

L’évolution de la durée d’assurance prévue à l’article L. 161-17-3 CSS rend cette disposition inopérante.

 

Le calcul du droit générateur des assurés décédés nés à compter de 1958 sera établi sur la base de la durée d’assurance déclinée à l’article précité. (annexe 1)

5. La date d’effet

La durée d’assurance opposable aux générations nées à partir du 1er janvier 1958 est applicable depuis le 22 janvier 2014 (lendemain de la parution de la loi). Elle impacte le calcul du droit générateur des pensions de réversion prenant effet à compter du 1er février 2014.

Pierre Mayeur