Circulaire Cnav 2014/18 du 24/02/2014

Circulaire Cnav 2014-18 du 24 février 2014

Caisse nationale d'assurance vieillesse Direction juridique et de la réglementation nationale
Département réglementation national

 

Destinataires

Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

Objet

Pension de réversion - Plafonds annuels et trimestriels de ressources au 1er janvier 2014.

Résumé

En raison de relèvement du montant du salaire minimum de croissance (Smic) au 1er janvier 2014, les plafonds annuels et trimestriels de ressources à retenir pour l’attribution et le service de la pension de réversion sont modifiés à compter de cette date.


Aux termes de l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale (CSS), pour bénéficier d’une pension de réversion, le conjoint de l’assuré décédé ou disparu doit justifier que ses ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.

 

Le plafond annuel de ressources personnelles est fixé à 2 080 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1er janvier. Le plafond annuel de ressources du ménage est fixé à 1,6 fois le plafond de ressources personnelles (article D. 353-1-1 CSS). Les modalités de détermination des plafonds trimestriels de ressources sont précisées à l’article R.353-1 CSS.

 

Le montant horaire du Smic a été porté à 9,53 euros à compter du 1er janvier 2014 (décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013).

 

En conséquence, les plafonds de ressources à retenir pour une personne seule sont fixés, à compter du 1er janvier 2014, à :

  • 19 822,40 euros, pour la valeur annuelle ;
  • 4 955,60 euros pour la valeur trimestrielle.

Les plafonds de ressources à retenir pour une personne remariée ou ayant une vie maritale (partenaire pacsés ou concubins) sont fixés, à compter du 1er janvier 2014, comme suit :

  • 31 715,84 euros, pour la valeur annuelle ;
  • 7 928, 96 euros, pour la valeur trimestrielle.

Pierre Mayeur