Lettre Cnav du 18/12/2013

Lettre Cnav du 18 décembre 2013

Caisse nationale d'assurance vieillesse

 

Direction Juridique et Réglementation Nationale

 

Retraite pour pénibilité - Incapacité permanente résultant d'un accident de travail - Interruption d’activité pour maladie ou accident de travail

 

Vous m’avez interrogé au sujet de la retraite pour pénibilité prévue à l’article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale (CSS), en l’occurrence lorsque l’incapacité permanente résulte d’un accident de travail.

 

Vous souhaitez savoir si les périodes au cours desquelles un assuré s’est trouvé notamment en situation de maladie ou d’accident de travail, doivent être retenues pour la détermination de la durée d’exposition de 17 ans à des facteurs de risques professionnels, requise au 2° du III de l’article susvisé.

 

L’exposition est liée à la nature et aux conditions d’exercice de l’activité professionnelle.

 

Les événements ayant pu intervenir au cours de l’activité concernée, tels que la maladie, la maternité, l’incapacité temporaire pour accidents de travail ou maladie professionnelle sont sans incidence sur la durée de l’exposition aux facteurs de risques professionnels. En effet, ils ne remettent en cause ni la nature même de l’activité, ni la durée globale de cette activité, qui est interrompue de façon temporaire.

 

Il est en outre indifférent que les périodes concernées soient suivies :

  • soit d’une reprise d’activité ;
  • soit d’une période d’invalidité ou d’indemnisation permanente pour accident de travail ou maladie professionnelle, dès lors qu’est autorisé l’exercice concomitant d’une activité professionnelle.

La condition d’exposition est justifiée, en vertu du 2° de l’article D. 351-1-12 CSS, par tout document à caractère individuel remis à l’assuré dans le cadre de son activité professionnelle et attestant que l’intéressé a exercé, pendant au moins 17 ans, une activité dont la nature et les caractéristiques ont entraîné une exposition à des facteurs de pénibilité.

 

Si le document présenté à la commission pluridisciplinaire fait foi d’une telle activité, sans considération des éventuelles périodes d’interruption susvisées, le droit est ouvert (pour autant que le lien soit établi entre l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques).

 

En revanche, si le justificatif présenté exclut expressément les périodes en cause, celles-ci ne doivent pas être prises en compte pour la détermination de la durée d’exposition.

Le Directeur
Pierre Mayeur