Lettre Cnav du 05/12/2013

Lettre Cnav du 5 décembre 2013

Caisse nationale d'assurance vieillesse


Annulée et remplacée par circulaire Cnav 2015-34 du 29 juillet 2015

 

Direction Juridique et Réglementation Nationale

 

Annule et remplace la lettre Cnav du 26 septembre 2012 

 

Qualité d’assuré social au régime général - Affiliation à un régime de non salarié postérieurement au début de la période d’indemnisation de chômage

 

Notre attention a été appelée concernant la validation de périodes de chômage qui suivent une période d’affiliation à un régime de non salarié.

La question qui se pose est de déterminer si l’assuré conserve sa qualité d’assuré social du régime général lorsqu’il a exercé une activité non salariée postérieurement au début de l'indemnisation chômage.  

1 - Principe

La validation de périodes assimilées dans le cadre de l'article L.351-3 du code de la sécurité sociale est subordonnée à la reconnaissance de la qualité d'assuré social du régime général antérieurement à la période de chômage indemnisé. La condition d'assujettissement préalable est remplie dès lors qu'un versement de cotisations, si minime soit-il, est intervenu avant la période à valider. 

2 - Activité non salariée et perte de la qualité d’assuré social au régime général 

La lettre ministérielle du 8 octobre 1976 rappelle que l'exercice d'une activité non salariée entre la date à laquelle l'assuré a cessé de cotiser au régime général et le début de la période assimilée fait perdre la qualité d'assuré social au régime général (cf. lettre Cnav du 7 juin 1991).

Exemple :

Activité Régime général jusqu’au 18 janvier 2005
Période indemnisation chômage du 20 mars 2005 au 30 juin 2009
Activité non salariée du 1er février 2005 au 30 juin 2008

 

L’affiliation à un régime de non salarié est antérieure au début de l’indemnisation de la période de chômage. La personne perd sa qualité d’assuré social au régime général.

 

Le régime général n’est pas compétent pour valider la période de chômage du 20 mars 2005 au 30 juin 2009. 

3 - Activité non salariée et maintien de la qualité d’assuré social au régime général

En revanche, si la personne a été affiliée à un régime de non salarié postérieurement au début de la période d’indemnisation de chômage, elle conserve sa qualité d’assuré social au régime général.

 

Exemple :

Activité Régime général jusqu’au 18 janvier 2005
Période indemnisation chômage du 5 mars 2005 au 30 juin 2009
Activité non salariée du 17 juillet 2007 au 30 juin 2008

L’affiliation à un régime de non salarié est postérieure au début de l’indemnisation de la période de chômage. La personne conserve la qualité d’assuré social au régime général.

 

Le régime général est compétent pour valider l’intégralité de la période d’indemnisation au titre du chômage du 5 mars 2005 au 30 juin 2009.

 

La présente lettre annule et remplace la lettre Cnav du 26 septembre 2012.

Le Directeur,
Pierre Mayeur