Circulaire Cnav 49/90 du 24/04/1990

Circulaire n° 49/90 du 24 avril 1990

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Destinataires
Madame et Messieurs les directeurs des CRAM chargées de l'assurance Vieillesse, de la Caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des Caisses Générales de Sécurité Sociale.
Objet
Application de la convention de sécurité sociale entre la France et la Côte-d'Ivoire - Information des assurés
Résumé
La convention franco-ivoirienne prévoit la possibilité d'un recours au régime unique du pays d'origine pour le calcul de la pension de vieillesse. Une note d'information destinée aux travailleurs concernés est diffusée à ce sujet.
Par ailleurs, il doit être conseillé aux Français qui ont cotisé simultanément au régime ivoirien et à l'assurance volontaire vieillesse en France de ne pas faire usage du droit d'option. Le transfert de cotisations du régime ivoirien au régime français est en effet inopérant dans ce cas.

L'Administration m'a informé de la suite donnée à une question abordée au cours des deux dernières réunions de la commission mixte franco-ivoirienne de sécurité sociale. Il s'agissait de l'élaboration par la partie française d'une fiche de renseignements concernant le droit d'option à l'usage du travailleur.

Ce document, dont vous trouverez ci-joint un exemplaire, vient de m'être adressé. Il est destiné à être diffusé aux assurés concernés par l'application de la convention franco-ivoirienne ainsi qu'à tout correspondant pouvant servir de relais dans la transmission de ces informations.

J'attire votre attention sur le point III de cette fiche de renseignement qui envisage la situation des Français ayant cotisé simultanément au régime ivoirien et à l'assurance volontaire en France. Dans de tels cas, un transfert de cotisations du régime ivoirien au régime français est inopérant. Il faut donc conseiller aux Français cotisant ou ayant cotisé à l'assurance volontaire vieillesse en France de ne pas faire usage du droit d'option.

Dans le même esprit, la transmission du formulaire de demande d'option pour le régime unique (SE 326-06) à l'institution d'instruction ivoirienne ne devra pas intervenir, le cas échéant, sans que l'assuré ait été informé des conséquences de son choix.

J. Le Bihan


Fiche de renseignements à l'usage du travailleur

La convention de sécurité sociale entre la France et la Côte d'Ivoire du 16 janvier 1985 et entrée en vigueur le 1er janvier 1987 prévoit, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, deux systèmes alternatifs de liquidation des pensions :

- un recours au régime unique
- une procédure traditionnelle de liquidation par chaque régime, selon le principe de totalisation - proratisation.

Ce droit d'option ouvert au travailleur l'autorise à choisir l'une ou l'autre formule pour la liquidation de sa pension, au mieux de ses intérêts.

Or le dispositif du recours au régime unique, c'est à dire liquidation de la pension par le régime du pays d'origine, a, à la demande des autorités ivoiriennes, été réaménagé et a fait l'objet d'un avenant à la convention, signé le 16 janvier 1989 et entré en vigueur le 30 janvier 1990.

La présente fiche est destinée à fournir des renseignements au travailleur faisant usage du droit d'option et optant pour le recours au régime unique.

I - Recours au régime unique sous l'empire de la convention du 16 janvier 1985.

Ce système consiste en une transformation des droits à pensions acquis sous le régime, de l'Etat d'accueil en droits à pension pour le régime d'assurance vieillesse de l'Etat d'origine, selon certaines modalités.

1 - Bénéficiaires du droit d'option

Ce sont les travailleurs retournés dans leur pays d'origine de façon définitive. Une limitation est apportée pour les travailleurs français occupés en Côte d'Ivoire et retournés en France, puisque le droit d'option est réservé aux Français ayant exercé une activité salariée en Côte d'Ivoire moins de 10 ans.

Précision :

Le travailleur en cause qui use de son droit d'option lors du départ définitif du pays d'accueil, peut l'exercer aussi bien lors du retour définitif dans son pays d'origine qu'à partir d'un pays tiers.

2 - Transfert des cotisations

L'institution de sécurité sociale du pays d'accueil revalorise le montant des cotisations reversé à l'institution compétente du pays d'origine, pour chaque année validée, en appliquant les coefficients de majoration des salaires pris en compte pour le calcul des pensions dans le pays d'origine.

Toutefois la juxtaposition de difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre du droit d'option a conduit à réexaminer les conditions d'utilisation de ce droit. C'est la raison pour laquelle a été signé l'avenant n° 1 à la convention franco-ivoirienne.

II - Recours au régime unique sous l'empire de la convention du 16 janvier 1989

Le principe de la transformation des droits à pension du pays d'accueil en droits à pension du pays d'origine est maintenu ; seules certaines modalités sont modifiées.

1 - Bénéficiaires du droit d'option

Deux dispositions ont été introduites qui remplacent celles correspondantes de la convention :

- suppression de la notion de retour définitif,
- exercice du droit d'option sans condition de limitation de durée maximale de cotisations.

Ainsi, la notion de retour définitif étant abandonnée, les bénéficiaires sont les travailleurs ivoiriens en France ou les travailleurs français en Côte d'Ivoire qui peuvent faire usage du droit d'option à l'issue de chaque séjour en France ou en Côte d'Ivoire.

De plus, la durée maximale de 10 ans d'activité en Côte-d'Ivoire étant supprimée, les travailleurs français en Côte d'Ivoire peuvent opter pour le régime français d'assurance vieillesse quelle que soit la durée de l'activité professionnelle en Côte d'Ivoire.

Dès lors les travailleurs français ou ivoiriens occupés en Côte d'Ivoire ou en France et retournés en France ou en Côte d'Ivoire ont le choix entre le système traditionnel de liquidation de la pension par totalisation - proratisation et le reversement au régime du pays d'origine des cotisations versées dans le pays d'activité, à charge pour le régime d'origine de valider les périodes d'emploi correspondantes.

2 - Conditions d'exercice du droit d'option

Le droit d'option doit être exercé dans un certain délai, fixé à 3 ans au plus tard après le départ du pays d 'accueil et dans la limite des 3 ans suivant la date à laquelle le travailleur a cessé de cotiser au régime d'assurance vieillesse du pays d'accueil.

La demande d'option étant une faculté laissée au libre choix du travailleur, elle doit donc être personnellement présentée par l'intéressé, et adressée à l'institution compétente en matière d'assurance vieillesse ;

- pour le ressortissant ivoirien, il s'agit de la caisse nationale de prévoyance sociale,
- pour le ressortissant français, il s'agit des caisses chargées de la gestion de l'assurance vieillesse.

Cette institution compétente délivre un formulaire de "demande d'option pour le régime unique" (formulaire SE 326-06) remplie en partie A par le travailleur qui doit prendre l'engagement formel signé par lui-même de renonciation à tous les droits du régime du pays d'accueil.

L'option n'acquiert un caractère définitif qu'à l'issue d'un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle la demande d'option a été formulée.

3 - Transfert des cotisations

Le droit d'option signifie que le régime de sécurité sociale du pays d'accueil qui a reçu les cotisations patronales et salariales les reverse intégralement et sans revalorisation au régime de sécurité sociale du pays d'origine dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date à laquelle l'option acquiert un caractère définitif.

L'institution compétente de ce dernier régime détermine les salaires à inscrire au compte de l'assuré en appliquant le taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse qu'elle applique pour l'année considérée à la masse des cotisations transférées pour cette même année. Ensuite l'institution du pays d'origine procède à la validation des périodes d'assurance ayant donné lieu à option selon la législation qu'elle applique.

Il apparaît ainsi, compte tenu des délais susvisés (sous 2 et 3) que les travailleurs peuvent bénéficier d'une pension au mieux 5 ans après la demande, s'ils l'ont formulée immédiatement après avoir quitté le pays d'accueil.

Les demandes d'exercice du droit d'option présentées avant l'entrée en vigueur de l'avenant sont examinées et liquidées selon les dispositions du I.

Pour les travailleurs qui, avant l'entrée en vigueur de l'avenant, auraient quitté la Côte d'Ivoire depuis plus de 3 ans, un nouveau délai de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur de ce texte sera ouvert ; les demandes d'exercice du droit d'option seront examinées et liquidées selon les dispositions du II.

III - Cotisations versées à l'assurance volontaire vieillesse en France

Il s'avère que des ressortissants français ont simultanément cotisé au régime ivoirien et à l'assurance volontaire en France. La présente fiche a pour objet supplémentaire de mettre en garde les Français qui sont dans cette situation.

En effet, les cotisations acquittées au régime ivoirien à titre obligatoire, sont transférées sur le régime français et reportées au compte individuel, en gardant leur qualité de cotisations obligatoires. Elles se superposent donc aux cotisations versées à l'assurance volontaire vieillesse puisqu'elles sont versées au titre d'une même activité.

Or, selon les règles applicables en matière d'assujettissement, une même activité ne peut donner lieu à double cotisations pour le même risque au cours de la même période. Il ne sera donc pas possible d'affecter sur le compte vieillesse de l'intéressé les cotisations reversées par la Côte d'Ivoire à des années ne correspondant pas à l'activité effective dans ce pays.

Dès lors, il est conseillé aux Français cotisant ou ayant cotisé à l'assurance volontaire vieillesse en France de ne pas faire usage du droit d'option : ils pourront ainsi bénéficier d'une pension française et d'une pension ivoirienne liquidées en coordination.

En ce qui concerne les travailleurs qui ont déjà demandé le transfert de leurs cotisations, des instructions sont en cours d'élaboration.