Circulaire Cnav 47/93 du 06/05/1993

Circulaire n° 47/93 du 6 mai 1993

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Destinataires
Madame et Messieurs les directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale.
Objet
Application de la convention de sécurité sociale entre la France et la Côte-d'ivoire - Recours au régime unique - Option
Résumé
La convention franco-ivoirienne prévoit la possibilité d'un recours au régime unique du pays d'origine pour le calcul de !a pension de vieillesse. Cette circulaire apporte certaines précisions sur les modalités d'application de ces dispositions et détermine la caisse compétente.

Mon attention a été appelée sur les difficultés rencontrées lors de l'application des dispositions de la convention de sécurité sociale franco-ivoirienne au 16 janvier 1985 modifiée par l'avenant n° 1 du 16 janvier 1989.

Il s'agit plus particulièrement de l'article 11 de cet accord qui permet, sous certaines conditions, au travailleur retourné dans son État d'origine d'opter pour la transformation de ses droits en cours d'acquisition sous le régime de l'Etat d'accueil en droit à pension du régime d'assurance vieillesse de son pays d'origine.

Interrogée sur certains points d'application de ces dispositions, la direction de la sécurité sociale, par lettre du 14 mai 1991, m'a apporté les précisions suivantes :

1 - Dispositions permanentes

a) Délai de présentation de la demande

Je vous précise que les conditions de délai visées aux articles 11 § 2 de la convention et de l'article 11 de l'arrangement administratif général modifié par l'arrangement administratif complémentaire n° 3, sont cumulatives. La demande ne pourra être déposée que lorsque ces deux conditions seront remplies.

Le droit d'option doit être exercé dans le délai de trois ans qui suit la date à laquelle le travailleur a cessé de relever à titre obligatoire du régime d'assurance vieillesse de I'Etat d'accueil, période à l' issue de laquelle l'option acquiert un caractère définitif, et dans le délai de trois ans qui suit son départ de l' État d'accueil.

Exemple n° 1

Fin d'assurance obligatoire

Départ du pays

Date limite dépôt demande

01.06.1991

30.08.1991

01.06.1994

Exemple n° 2

Départ du pays

Fin d'assurance obligatoire

Date limite dépôt demande

01.02.1991

30.06.1991

01.02.1994

b) Caisse compétente

Aux termes des articles 11 et 12 de l'arrangement administratif général du 25 octobre 1985, modifié par l'arrangement administratif complémentaire n° 3, la demande d'option, qui peut être présentée à partir d'un autre pays que le pays d'origine, est adressée à l'institution compétente d'assurance vieillesse du pays d'origine.

Cette caisse n'étant pas définie il a été décidé, par analogie avec le dispositif réglementaire applicable en matière de rachat de cotisations d'assurance vieillesse (art. R. 351-37-2 du code de la sécurité sociale) qu'elle est la suivante :

- pour les personnes déjà autorisées dans le régime général à racheter des cotisations ou ayant obtenu la validation gratuite de leur carrière en Algérie, à la caisse chargée du risque vieillesse auprès de laquelle la première demande a été instruite.

- pour les autres personnes :

- à la caisse chargée du risque vieillesse du lieu de résidence lorsqu'elles résident en France,
- à la caisse chargée du risque vieillesse de leur choix lorsqu'elles résident à l'étranger.

c) Caractère définitif du droit d'option

Conformément aux termes du paragraphe 2 de l'article 11 de la convention, l'option acquiert un caractère définitif à l'issue du délai de 3 ans qui suit la date à laquelle le travailleur a cessé de relever à titre obligatoire du régime d'assurance vieillesse de l'Etat d'accueil.

J'attire votre attention sur le point deux de la "fiche de renseignement à l' usage du travailleur", diffusée par la circulaire CNAVTS n° 49/90 du 24 avril 1990 qui introduit une disposition contraire et qui ne doit pas être appliquée.

J'ajoute que l'option exercée par le travailleur devient irrévocable à compter de la date à laquelle l'option acquiert un caractère définitif. Au delà de cette date le travailleur n'a plus la possibilité de renoncer à sa demande d'option. Mais une réclamation ultérieure portant sur les éléments du transfert (salaires, cotisations ... ) est recevable tant que le transfert de cotisations n'a pas été effectué.

2 - Dispositions pratiques

Les travailleurs français qui ont quitté la Côte-d' Ivoire depuis plus de 3 ans à la date du 30 janvier 1990, date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 1, ont pu faire usage de leur droit d'option dès lors qu'ils ont déposé leur demande avant le 30 janvier 1993.

S'agissant des modalités pratiques d'application de ces dispositions, je vous rappelle qu'il appartient à l'institution d'assurance vieillesse du pays d'accueil, institution compétente pour instruire les demandes, d'en contrôler le bien fondé.

A cet effet, elle vérifie si les conditions de délai prévues par les accords sont remplies. Dans la négative, elle établit le formulaire
SE 326-08 intitulé "notification de refus au droit d'option pour le régime unique".

Rolande Ruellan