Conditions d'attribution

Une retraite anticipée peut être attribuée avant l'âge légal de départ à la retraite à l'assuré qui remplit simultanément 2 conditions:

  • avoir commencé son activité avant un âge donné ;
  • justifier d'une certaine durée d'assurance cotisée.

Age de départ à la retraite anticipée

L'assuré qui a commencé son activité avant 20 ans peut obtenir sa retraite à partir de 60 ans.

 

L'assuré qui a commencé son activité avant 17 ans peut obtenir sa retraite :

 

  • s'il est né en 1952 : à partir de 59 ans et 4 mois ;
  • s'il est né en 1953 : à partir de 59 ans et 8 mois.

L'assuré qui a commencé son activité avant 16 ans peut obtenir sa retraite :

  • s'il est né en 1953 : à partir de 58 ans et 4 mois ;
  • s'il est né en 1954 : à partir de 56 ans ou 58 ans et 8 mois ;
  • s'il est né en 1955 : à partir de 56 ans et 4 mois ou 59 ans ;
  • s'il est né en 1956 : à partir de 56 ans et 8 mois ou 59 ans et 4 mois ;
  • s'il est né en 1957 : à partir de 57 ans ou 59 et 8 mois ;
  • s'il est né en 1958 : à partir de 57 ans et 4 mois ;
  • s'il est né en 1959 : à partir de 57 ans et 8 mois ;
  • s'il est né en 1960 : à partir de 58 ans.

Circulaire Cnav 2012/60 du 04/09/2012

 

Condition de début d'activité

Le demandeur doit avoir commencé son activité avant un certain âge. La condition de début d'activité est remplie si l'assuré réunit un certain nombre de trimestres d'assurance à un âge donné.

 

Les périodes retenues sont les périodes validées (cotisées et assimilées) dans tous les régimes de base et les périodes étrangères indiquées sur le formulaire de liaison.

Les trimestres de versement pour la retraite et de rachats de cotisations sont pris en compte dans les mêmes conditions que pour la durée d'assurance cotisée.

Circulaire Cnav 2003/46 du 18/11/2003 § 113, § 114

Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note 2 § 13

Début d'activité avant 16 ans

Le demandeur doit justifier d'au moins 5 trimestres d'assurance à la fin de l'année civile de son 16e anniversaire. S'il est né au 4e trimestre, et ne réunit pas ces 5 trimestres, il doit justifier de 4 trimestres à la fin de l'année civile qui comprend son 16e anniversaire.

La personne qui a débuté son activité au régime des non salariés agricoles peut justifier de 4 trimestres d'assurance à la fin de l'année civile de son 16e anniversaire.

Début d'activité avant 17ans

Le demandeur doit justifier d'au moins 5 trimestres d'assurance à la fin de l'année civile de son 17anniversaire. S'il est né au 4trimestre, et ne réunit pas ces 5 trimestres, il doit justifier de 4 trimestres à la fin de l'année civile qui comprend son 17anniversaire.

La personne qui a débuté son activité au régime des non salariés agricoles peut justifier de 4 trimestres d'assurance à la fin de l'année civile de son 17anniversaire.

Début d'activité avant 20 ans

Le demandeur doit justifier d'au moins 5 trimestres d'assurance à la fin de l'année civile de son 20anniversaire. S'il est né au 4trimestre, et ne réunit pas ces 5 trimestres, il doit justifier de 4 trimestres à la fin de l'année civile qui comprend son 20anniversaire.

La personne qui a débuté son activité au régime des non salariés agricoles peut justifier de 4 trimestres d'assurance à la fin de l'année civile de son 20anniversaire.

Css art. D351-1-3, art. D171-11-1

Circulaire Cnav 2012/60 du 04/09/2012 § 211

 

Condition de durée d'assurance cotisée

L'assuré doit justifier d'une durée d'assurance cotisée. Cette durée d'assurance cotisée dépend de l'année de naissance de l'assuré et de l'âge de départ à la retraite anticipée prévu pour sa génération.

 

La durée d'assurance cotisée correspond :

  • pour un départ à partir de 60 ans : à la durée nécessaire pour le taux plein, c'est-à-dire pour le taux maximum de 50% ;
  • pour un départ avant 60 ans : à la durée nécessaire pour le taux plein augmentée de 4 ou 8 trimestres.

 


Année de naissance
Départ à la retraite à partir de Durée cotisée (en trimestres)
1953  60 ans 165
1954
58 ans et 8 mois

169
  
  60 ans

165
1955
56 ans et 4 mois

174
 
 59 ans

170

 60 ans

166
1956
56 ans et 8 mois

174
  
 59 ans et 4 mois

170
 
 60 ans

166
1957
57 ans

174

 59 ans et 8 mois

166

 60 ans

166
1958
57 ans et 4 mois
 
175
 
 60 ans

167
1959
57 ans et 8 mois

175
  
 60 ans

167
1960
58 ans
 
175
 
 60 ans

167
1961 - 1962 - 1963
58 ans
 
176

  60 ans

168
1964 - 1965 - 1966
58 ans

177
  
 60 ans

169
1967 - 1968 - 1969
58 ans

178
 
  60 ans

170
1970 - 1971 - 1972
58 ans

179
 
  60 ans

171
A partir de 1973
58 ans

180
 
  60 ans

172

 

Circulaire Cnav 2012/60 du 04/09/2012 § 211

Circulaire Cnav 2014/20 du 27/02/2014 § 2

 

Etude de la demande

Une étude préalable est effectuée avant le dépôt de la demande de retraite. A l'issue de cette étude, la caisse remet à l'assuré :

  • une attestation de sa situation vis-à-vis de la retraite anticipée ;
  • une demande de retraite pour départ anticipé, si les conditions sont remplies. Ce document est un imprimé unique commun au régime général, au régime des salariés et non salariés agricoles,des artisans etcommerçants et des ministres des cultes.

La date de demande d'attestation de situation est retenue pour fixer le point de départ de la retraite si la demande réglementaire est reçue dans les 3 mois qui suivent la date de l'attestation.

Circulaire Cnav 2003/46 du 18/11/2003 § 12

 

La caisse de retraite ne peut pas délivrer d'attestation de situation vis-à-vis de la retraite anticipée pour une date située avant la demande d'attestation. Un simple courrier d’information peut être remis aux enseignants du privé qui doivent justifier qu'ils pouvaient bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue avant le 21/02/2013.

Circulaire Cnav 2015/29 du 05/05/2015 

 

Inaptitude- Invalidité - Chômage

La retraite anticipée est attribuée à titre normal. Pour préserver ses droits à certains avantages, l'intéressé peut être reconnu inapte au travail.

 

La retraite anticipée peut être attribuée à une personne titulaire d'une pension d'invalidité. La caisse de retraite informe la caisse qui sert la pension d'invalidité de l'attribution de la retraite. La pension d'invalidité cesse alors d'être servie. L'assuré garde sa qualité d'ex-invalide qui lui permet de préserver ses droits à :

  • la majoration pour tierce personne ;
  • l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ;
  • l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Css art.L.341-14-1

Circulaire Cnav 2011/4 du 19/01/2011 § 5

 

La caisse de retraite informe le Pôle emploi de l'attribution d'une retraite anticipée à un bénéficiaire d'allocations de chômage.

Circulaire Cnav 17/99 du 03/02/1999

Circulaire Cnav 2003/46 du 18/11/2003 § 31, § 32, § 35

 

Tableau récapitulatif


Année de naissance
 

Départ à la retraite à partir de

Début d'activité avant

Durée cotisée (en trimestres)
1953

60 ans 

20 ans 165
1954


58 ans et 8 mois 


16 ans

169


  60 ans 


20 ans

165
1955


56 ans et 4 mois 


16 ans

174

   
59 ans 


16 ans
   
170


60 ans 

   
20 ans
   
166
1956


56 ans et 8 mois 


16 ans

174

 
59 ans et 4 mois 

   
16 ans

170


60 ans 

   
20 ans
   
166
  1957


57 ans 

   
16 ans

174


59 ans et 8 mois 

   
16 ans

166

 
60 ans 


20 ans

166
1958


57 ans et 4 mois 


16 ans

175

   
60 ans 

   
20 ans

167
1959


57 ans et 8 mois 

   
16 ans

175

 
60 ans 


20 ans

167
1960


58 ans 


16 ans

175


60 ans 


20 ans

167
1961 - 1962 -1963


58 ans 


16 ans

176


60 ans 


20 ans

168
1964 - 1965 -1966


58 ans 


16 ans

177


60 ans 


20 ans

169
1967 - 1968 - 1969


58 ans 


16 ans

178


60 ans 


20 ans

170
1970 - 1971 -1972


58 ans 


16 ans

179


60 ans 


20 ans

171
A partir de 1973


58 ans


16 ans

180

 
60 ans 


20 ans

172

 

Circulaire Cnav 2012/60 du 04/09/2012 annexe 3

Circulaire Cnav 2014/20 du 27/02/2014 § 2

991
Retraite personnelle
1177
Retraite anticipée longue carrière