Retraite d'inaptitude au travail

Les assurés reconnus inaptes au travail ont droit, dès l'âge légal de départ à la retraite, à une retraite au titre de l'inaptitude. Cette retraite est calculée au taux plein, c'est-à-dire au taux maximum de 50 %, et ne peut pas être inférieure à un montant minimum.

Css art. L351-7, R351-21, L351-8, R351-2

 

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et, au plus tôt, le 1er jour du mois qui suit la date de reconnaissance de l'inaptitude.

Css art. R351-37 

Assurés considérés inaptes au travail

L'assuré qui ne peut pas travailler sans nuire gravement à sa santé, et se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail médicalement constatée de 50 %, est considéré inapte au travail dès l'âge légal de départ à la retraite.
Css art. L351-7

 

L'état d'inaptitude est apprécié en fonction de l'emploi occupé à la date de demande de reconnaissance de l'inaptitude, ou à défaut par rapport au dernier emploi exercé au cours des 5 ans précédant la demande. Si l'intéressé n'a pas exercé d'activité professionnelle au cours de cette période, l'état d'inaptitude est apprécié compte tenu de ses aptitudes physiques ou mentales à exercer une activité professionnelle.
Css art. R351-21

 

Certaines personnes sont réputées inaptes au travail dès l'âge légal de départ à la retraite. Elles ne sont pas soumises au contrôle médical. Il s'agit :

  • des personnes reconnues invalides avant l'âge légal de départ à la retraite ;
  • des titulaires d'une pension de vieillesse de veuve ou de veuf ;
  • des personnes reconnues inaptes pour l'allocation spéciale.

Css art. D814-1  
Circulaire ministérielle du 05/08/1946
Lettre Cnav du 15/04/1986
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 235

  • des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ;

Lettre ministérielle du 06/01/1987
Circulaire ministérielle du 07/01/1999

  • des titulaires de la carte d'invalidité reconnaissant au moins 80 % d'incapacité permanente ;

Lettre Cnav du 21/07/1997

  • des maîtres et documentalistes de l'enseignement privé sous contrat, titulaires d’un avantage de retraite servi au titre de l’invalidité.

Diffusion des instructions ministérielles 2013/5 du 27/06/2013

Circulaire Cnav 2015/29 du 05/05/2015

  • des fonctionnaires stagiaires de l'Etat licenciés pour inaptitude physique qui ont bénéficié d'une pension d'invalidité, rétablis dans leurs droits au régime général.

 

 

Compétence pour l'inaptitude

L'inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de l'organisme qui attribue la retraite.

Css art. R351-22 

La reconnaissance de l'inaptitude au travail par un régime s'impose aux autres, pour l'assuré affilié :

  • au régime général des salariés ;
  • au régime agricole (salariés et non salariés) ;
  • au régime social des indépendants.

Css art. L161-18
 

En cas d'affiliations successives, le dernier régime d'affiliation est compétent pour reconnaître l'inaptitude, même s'il n'est pas saisi d'une demande de retraite à ce titre.

En cas d'affiliations simultanées, le régime saisi d'une demande apprécie l'inaptitude au travail et informe les autres régimes de sa décision.

S'il s'agit d'une liquidation unique de retraite, le régime chargé de la liquidation unique est compétent pour apprécier l’inaptitude au travail.

Css art. D161-2-2

Circulaire Cnav 2017/27 du 21/07/2017 § 265

 

Si l'intéressé réside à l'étranger, le contrôle médical pour apprécier l'inaptitude est effectué :

  • par la caisse de sécurité sociale du pays de résidence, si l'assuré réside dans un pays qui a signé un accord de sécurité sociale avec la France ;
  • par les autorités consulaires françaises, s'il réside dans un autre pays.
Circulaire ministérielle du 08/02/1963

 

Le régime général est compétent pour apprécier l'inaptitude au travail :

  • pour le compte des régimes de retraites complémentaires ;
  • pour l'allocation spéciale demandée au titre de l'inaptitude au travail, même s'il n'existe pas de droit à l'assurance vieillesse.

Circulaire Cnav 50/99 du 03/08/1999 § 31
Lettre ministérielle du 02/01/1991

 

Demande au titre de l'inaptitude après une demande à titre normal

La demande d'inaptitude déposée avant la notification d'attribution de la retraite est recevable. Elle est examinée au point de départ fixé compte tenu de la 1re demande de retraite.

Si la demande d'inaptitude est déposée dans le délai de 2 mois qui suivent la notification d'attribution, seule la commission de recours amiable de la caisse de retraite peut annuler la retraite attribuée à titre normal et autoriser l'examen au titre de l'inaptitude au travail.

Passé ce délai, la retraite ne peut plus être annulée.

Css art. R142-1

Circulaire Cnav 17/99 du 03/02/1999

 

Chômeur indemnisé ou préretraite du Fonds national de l'emploi

La caisse de retraite informe le Pôle emploi de l'attribution d'une retraite au titre de l'inaptitude au travail pour un assuré indemnisé ou préretraité du fonds national de l'emploi.

Circulaire Cnav 2006/8 du 20/01/2006 § 343

 

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Retraite personnelle
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Retraite d'inaptitude au travail