Demande et point de départ

Demande

L'intéressé établit sa demande sur l'imprimé réglementaire et l'adresse à la caisse qui lui sert (ou est susceptible de lui servir) un avantage de vieillesse. Il joint à sa demande le ou les avis d'imposition du ménage.

Css art. R815-5, art. R815-6, art. R815-14

Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 26122

 

Une demande formulée sur l'imprimé réglementaire disponible sur le site internet de la Cnav est recevable, sous certaines conditions.

 

Le formulaire obtenu sur internet doit :

  • être imprimé et complété de manière lisible ;
  • être conforme au formulaire officiel ;
  • comporter la signature manuscrite originale (non scannée) du demandeur.  

Si une des conditions n'est pas remplie, la caisse :

  • informe l'intéressé par courrier postal de l'irrecevabilité du formulaire en expliquant les motifs du rejet ;
  • joint à ce courrier un formulaire réglementaire ;
  • l'invite à présenter une nouvelle demande.

Circulaire Cnav 2001/72 rectificative du 18/01/2002

Point de départ

Sauf exception, le point de départ l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ne peut pas se situer avant le 1er jour du mois qui suit la réception de la demande.

 

Il est fixé à la même date que le point de départ de l'avantage de vieillesse, si le demandeur a au moins 65 ans à cette date. Sinon, il est fixé le 1er jour du mois qui suit son 65anniversaire.

 

Avant 65 ans, le point de départ est fixé à la même date que celui de l'avantage de base si le demandeur est reconnu inapte au travail à cette date. Sinon, il est fixé le 1er jour du mois qui suit la reconnaissance d'inaptitude.

Css art. R815-33

Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 23

Circulaire Cnav 2010/66 du 06/08/2010 § 13

Circulaire Cnav 2012/19 du 21/02/2012

 

Le point de départ de l'allocation peut être fixé au point de départ de l'avantage de vieillesse, si la demande d'Aspa est reçue dans les 3 mois civils qui suivent la date de la notification d'attribution de cet avantage.

Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 232

 

L'assuré né le 1er jour d'un mois satisfait à une condition d'âge dès le jour de son anniversaire.

Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 233

Circulaire Cnav 82/74 du 06/08/1974

Titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité

Le droit à l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) prend fin dès que le titulaire remplit la condition d'âge pour bénéficier de l'Aspa.

 

Le titulaire de l'ASI est présumé inapte au travail pour l'attribution de l'Aspa, le droit à l'ASI prend donc fin à l'âge légal de départ à la retraite. Il doit alors faire une demande d'Aspa.

 

Le point de départ de l'Aspa est fixé selon les règles habituelles. Mais il peut être fixé à la date de suppression de l'ASI, si la demande d'Aspa est reçue dans les 3 mois civils qui suivent cet âge légal.

Css art.L815-24

Lettre ministérielle du 17/01/2007

Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 235

Circulaire Cnav 2012/19 du 21/02/2012 § 2

 

Titulaire d'une ancienne allocation

Le titulaire d'une ancienne allocation peut demander l'Aspa. La caisse de retraite communique au demandeur le montant d'Aspa susceptible de lui être servi. Elle l'invite à confirmer son choix de renoncer à son ancienne allocation.

 

Si l'assuré confirme son choix, ce choix est définitif. Le point de départ de l'Aspa est fixé compte tenu de la date réception de la demande. L'Aspa est attribuée et l'ancienne allocation est supprimée à la même date. Les sommes versées en trop au titre de l'ancienne allocation sont déduites des sommes dues au titre de l'Aspa.

 

Si l'assuré ne confirme pas son choix, l'Aspa n'est pas attribuée. L'intéressé continue à percevoir son ancienne allocation. Son droit de renoncer est maintenu.

Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 234

Circulaire Cnav 2005/18 du 21/04/2005 

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Allocation de solidarité aux personnes âgées