Evaluation des ressources

A l'exception des ressources expressément exclues, toutes les ressources sont retenues (revenu professionnel, avantage en nature, avantage viager, bien).

Css art. R815-22, art. R815-30, art. R816-2

Circulaire ministérielle 64/SS du 22/06/1964

Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 21522

 

Les monnaies étrangères sont converties au taux de change en vigueur le 1er jour du trimestre civil qui comprend le point de départ de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Lettre Cnav du 21/12/1977

Revenus professionnels

Tous les revenus professionnels sont retenus.

Les revenus professionnels issus des salaires et gains assimilés à des salaires sont appréciés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations d'assurances sociales. Le montant du salaire soumis à cotisations est pris en compte.

Les autres revenus professionnels sont appréciés comme en matière fiscale. Les exonérations, abattements et décotes et toute réduction ne correspondant pas à une charge réelle ne sont pas déduites.

Css art. R815-22, art. R815-24

Lettre ministérielle du 07/07/1966

Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 21522

 

Si une personne incarcérée exerce une activité salariée, la totalité de son salaire soumis à cotisations est retenue.
Lettre Cnav du 06/05/2003

 

Le revenu des terres exploitées est considéré comme un revenu professionnel, quel que soit le revenu cadastral.

Décret 77/166 du 16/02/1977

A partir du 01/01/2015

Les revenus professionnels bénéficient d'un abattement forfaitaire. Cet abattement s'applique sur les revenus des 2 membres du couple, même si un seul demande ou perçoit l'Aspa.

Sur les revenus trimestriels, l'abattement est de :

  • 0,9 fois le Smic mensuel pour une personne seule ;
  • 1,5 fois le Smic mensuel pour un couple (mariés, concubins, partenaires pacsés).

Si les ressources sont examinées sur une période de 12 mois, l'abattement est de :

  • 3,6 fois le Smic mensuel pour une personne seule ;
  • 6 fois le Smic mensuel pour un couple (mariés, concubins, partenaires pacsés).

Le résultat est limité aux 2 chiffres après la virgule.

La valeur du Smic est celle en vigueur au 1er janvier de l'année qui comprend le point de départ de l'Aspa. S'il s'agit d'une révision du montant de l'allocation, la valeur du Smic est celle en vigueur au 1er janvier de l'année qui comprend la date de révision.

Circulaire Cnav 2015/59 du 25/11/2015

Avantages en nature

Les avantages en nature sont retenus s'ils sont perçus en échange d'un travail ou d'un service. Ils sont évalués (nourriture et logement) forfaitairement selon les règles retenues pour le calcul des cotisations du régime général.

Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 21522

 

Quand un avantage en nature peut être remplacé par une indemnité compensatrice, le montant de cette indemnité est pris en compte.

Css art. R815-23

Lettre ministérielle du 13/04/1984

 

Le montant des autres avantages en nature est déterminé d'après leur valeur réelle.

Circulaire Cnav 84/88 du 12/07/1988

 

Le montant des avantages en nature (nourriture et logement) est évalué forfaitairement pour les personnes hospitalisées gratuitement à titre privé.

Circulaire Fnoss du 26/09/1956 § III b

 

Une personne nourrie et logée par une institution en échange de sa pension ne bénéficie pas d'avantage en nature. (ex : institution religieuse).

Lettre Cnav du 16/04/1997

Avantages viagers

Les avantages viagers et les créances alimentaires qui sont dus au demandeur (et son conjoint, concubin ou partenaire pacsé) sont retenus, même s'il(s) n'en dispose(nt) pas effectivement.

Circulaire Cnav 73/89 du 20/07/1989

Lettre ministérielle du 20/08/1985

Circulaire ministérielle 64/SS du 22/06/1964

 

Le montant retenu est le montant brut avant cotisations.
Lettre ministérielle du 03/08/1959

 

Tous les avantages viagers sont revalorisés dans les mêmes conditions que ceux du régime général. Cependant, l'intéressé peut demander l'application du taux réel.

Circulaire Cnav 72/84 du 02/07/1984

Circulaire Cnav 112/89 du 08/11/1989

 

Si les ressources sont examinées sur la période de référence de 12 mois, le montant annuel des avantages viagers est déterminé d'après le taux en vigueur au point de départ de l'Aspa. Un rappel payé au cours de la période de référence est réparti comme les sommes avaient été payées aux échéances normales.

Css art. R815-29

Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 21522

 

Le montant entier de la prestation est retenu même si la prestation est payée à un tiers ou fait l'objet d'une saisie au profit d'un créancier.

Lettre ministérielle du 29/10/1962

Lettre ministérielle du 27/02/1963

 

Les données collectées par échanges inter-régimes de retraite (EIRR) permettent de vérifier l'existence et le montant des avantages viagers. Le montant issu de l'EIRR est retenu en priorité sur la déclaration de l'intéressé, sauf si le montant déclaré dépasse le salaire plafond.

Circulaire Cnav 2014/39 du 12/06/2014 § 2, § 4

Attribution ou mofification des avantages viagers

L'Aspa est révisée en cas de modification du montant ou du nombre des avantages viagers.

Css art. R815-42

Circulaire Cnav 49/86 du 25/06/1986

 

L'Aspa est révisée le 1er jour du mois qui suit la date de modification d'un avantage viager. Le montant retenu est celui en vigueur à la date d'effet de la révision.

Lors de l'attribution d'un avantage viager, le montant retenu est le montant des sommes réellement perçues au titre du nouvel avantage au cours de la période de référence. La révision de l'Aspa prend effet le 1er jour du mois qui suit le point de départ du nouvel avantage viager.

Circulaire Cnav 72/84 du 02/07/1984

Circulaire Cnav 112/89 du 08/11/1989

Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 2631, § 2632

 

Si la caisse qui sert l'Aspa attribue, supprime ou recalcule un avantage du bénéficiaire, l'Aspa est recalculée à la même date. Les sommes versées à tort au titre de l'Aspa peuvent être récupérées dans la limite du rappel dû au titre de l'avantage de vieillesse.

Circulaire Cnav 118/75 du 21/08/1975

Lettre Cnav du 16/02/1977

Circulaire Cnav 2005/18 du 21/04/2005

 

Les avantages viagers sont revalorisés dans les mêmes conditions que les avantages viagers du régime général sauf si l'intéressé communique les coefficients réels de revalorisation.

Lettre ministérielle du 25/06/1985

Biens mobiliers et immobiliers

Les biens dont le demandeur (ou son conjoint, concubin ou partenaire pacsé) est propriétaire sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de la demande d'Aspa.

Si la situation "personne seule" résulte d'une séparation de fait, mais qu'il existe des biens communs, la moitié de la valeur des biens est retenue pour chaque allocataire.

Css art.R815-25

Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 21522

Code civil art. 516, art. 518art. 524 à  526art. 529

Cour de cassation du 18/05/1977

 

Toute somme qui a le caractère d'un capital entre dans le patrimoine. Elle est censée produire un revenu de 3 % de son montant (indemnité de départ des commerçants, capital d'une vente en viager, prix de vente d'un bien y compris les créances...)

Réponse question écrite du 31/01/1983

Décret 82/307 du 02/04/1982

Circulaire Fnoss A/146 ter du 26/09/1956

Cour de cassation du 23/01/1974

 

Le bien d'un commerçant ou artisan est censé lui procurer un revenu fictif égal à 3 % :

  • de la valeur du fonds ;
  • et de la valeur des murs, s'il en est propriétaire.

Si le commerçant a mis son commerce en gérance, le revenu procuré par la mise en gérance est également retenu comme bénéfice industriel et commercial.

Circulaire Cnav 102/84 du 17/09/1984

Lettre Cnav du 21/05/1997

 

Si un bien est en indivis ou en copropriété, seule la valeur de la part de propriété appartenant à l'intéressé est retenue.

Circulaire ministérielle du 27/07/1956

 

Si l'intéressé est usufruitier ou nu-propriétaire, sa part d'usufruit ou de nue-propriété est censée procurer un revenu fictif annuel égal à 3 %. Elle est estimée d'après la valeur totale du bien à la date de la demande d'Aspa et dépend de l'âge de l'usufruitier à cette date.

 

Les parts d'usufruit et de nue-propriété sont définies à l'article 669 du code général des impôts.

Circulaire ministérielle du 27/07/1956

Donation

Un bien donné à un descendant dans les 10 ans avant la demande d'Aspa est censé procurer un revenu fictif annuel est égal à :

  • 3 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation dans les 5 ans avant la demande ;
  • 1,5 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation entre 5 et 10 ans avant la demande.

Un bien donné à une autre personne dans les 10 ans avant la demande d'Aspa est censé procurer un revenu fictif annuel égal à 11,797 % de sa valeur vénale à la date de la demande. Ce taux correspond au tarif de la Caisse nationale de prévoyance pour les rentes viagères immédiates "viager rendement".

Circulaire Cnav 31/85 du 14/03/1985 

Modification du patrimoine

L'Aspa peut être recalculée en cas d'acquisition, vente ou donation d'un bien.

 

Un bien qui entre dans le patrimoine (achat, héritage ...) est censé procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de sa valeur vénale à la date de la révision.

 

Le revenu fictif initial d'un bien vendu est déduit de la valeur du patrimoine.

 

Si le capital issu de la vente est utilisé pour acheter un autre bien, le revenu fictif annuel de ce nouveau bien est évalué à 3 % de sa valeur vénale à la date de la révision. Si non, le capital issu de la vente est censé procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % à la date de la révision.

 

Si une partie de ce capital est utilisée pour les besoins de la vie courante, elle n'est pas retenue.

 

La donation d'un bien à un descendant après l'attribution de la retraite de réversion ne modifie pas le revenu fictif.

Mais si ce bien est donné à une autre personne qu'un descendant, il est censé procurer un revenu fictif annuel égal à 11,797 % de sa valeur vénale :

  • à la date initiale d'évaluation des revenus fictifs ;
  • à la date de la donation pour un bien acquis après l'attribution de la retraite de réversion.

Lettre Fnoss du 04/08/1964    

Circulaire Cnav 31/85 du 14/03/1985

Lettre Cnav du 14/06/1973

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Allocation de solidarité aux personnes âgées