Point de départ

Demande

Pour bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), l'intéressé établit sa demande à l'aide de l'imprimé réglementaire.

Si la demande est faite par lettre ou au moyen d'un autre formulaire, la caisse adresse l'imprimé réglementaire à l'intéressé. La date de réception de la 1re demande est prise en compte si la demande réglementaire est reçue dans le délai de 3 mois suivant sa date d'envoi à l'intéressé.

Css art. R.815-5, art. R815-78

Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 124

Demande par internet 

Une demande formulée sur l'imprimé réglementaire disponible sur le site internet de la Cnav est recevable, sous certaines conditions.

 

Le formulaire obtenu sur internet doit :

  • être imprimé et complété de manière lisible ;
  • être conforme au formulaire officiel ;
  • comporter la signature manuscrite originale (non scannée) du demandeur.  

Si une des conditions n'est pas remplie, la caisse :

  • informe l'intéressé par courrier postal de l'irrecevabilité du formulaire en expliquant les motifs du rejet ;
  • joint à ce courrier un formulaire réglementaire ;
  • l'invite à présenter une nouvelle demande.

Circulaire Cnav 2001/72 rectificative du 18/01/2002

 

Point de départ 

Le point de départ de l'ASI est fixé le 1er jour du mois qui suit la date de la demande. Il ne peut pas se situer avant le point de départ de l'avantage de vieillesse ou d'invalidité.

Si la demande d'ASI est reçue avant la fin des 3 mois civils suivant la notification d'attribution de l'avantage de base, le point de départ peut être fixé au point de départ de cet avantage.

Css art. art. R. 815-76

Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02//2007 § 126

 

L'assuré né le 1er jour d'un mois satisfait à une condition d'âge dès le jour de son anniversaire.

Circulaire Cnav 82/74 du 06/08/1974

 

Le titulaire d'une allocation article L815-3 ancien peut demander la substitution de l'ASI à son ancienne allocation. Le point de départ est fixé dans les conditions habituelles.

Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 1263

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Allocation supplémentaire d'invalidité