Conditions d'attribution

 

Depuis le 01/01/2006, l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) peut être attribuée au titulaire d'un avantage viager au titre de l'assurance invalidité ou vieillesse, qui n'a pas atteint l'âge pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), et remplit des conditions d'invalidité, de résidence et de ressources.

 

Le demandeur doit être atteint d'une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain d'au moins des 2/3.

La personne reconnue invalide pour l'attribution d'un avantage viager d'invalidité à un régime de base est considérée invalide pour l'attribution de l'ASI.

Css art. L815-24, art.L815-25, art. R815-1, art. R815-58

 

Ordonnance 2004/605 du 24/06/2004 art.4

Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 1, § 12§ 123

Avantage de base 

L'ASI peut être attribuée avec un avantage d'invalidité, une retraite de réversion, une pension de vieillesse de veuve ou de veuf, une retraite personnelle.

Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 151, § 152, § 153

Circulaire Cnav 2012/63 du 13/09/2012 § 8281

 

La retraite progressive n'ouvre pas droit à l'allocation supplémentaire d'invalidité.
Circulaire Cnav 2006/66 du 02/11/2006 § 69
Circulaire Cnav 2011/14 du 03/02/2011 § 5

 

L'organisme qui sert l'avantage de base est compétent pour étudier la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité. Si le demandeur est titulaire de plusieurs avantages, l'organisme compétent est, selon l'ordre de priorité suivant, l'organisme qui sert :  

  • l'avantage d'invalidité ;
  • l'avantage dont le montant est le plus élevé à la date de la demande.
 Si l’assuré est titulaire uniquement d’un avantage vieillesse liquidé dans le cadre de la Lura, le régime chargé de la liquidation unique est compétent pour étudier le droit à l’ASI.
 

Css art. L815-27art. R815-77
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 125

Circulaire Cnav 2017/27 du 21/07/2017 § 267 

 

L'ASI est servie avec l'avantage de base qu'elle complète. Si cet avantage est suspendu,  l'ASI est également suspendue.

Le service de l'ASI est maintenu, si la pension d'invalidité est suspendue pour attribution d'une retraite avant l'âge légal de départ à la retraite.

Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 13
Circulaire Cnav 2011/4 du 19/01/2011 § 5

Css art. L341-14-1art. L815-27

Circulaire Cnav 2012/63 du 13/09/2012 § 8281

 

Condition d'âge

Le droit à l'ASI prend fin dès que le titulaire remplit la condition d'âge pour avoir droit à l'Aspa. Le titulaire de l'ASI est présumé inapte au travail pour l'attribution de l'Aspa, le droit à l'ASI prend donc fin à l'âge légal de départ à la retraite. Il doit alors formuler une demande d'Aspa.

Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 §  235

Css art. R815-78art. R815-5 

 

4 mois avant la fin de son droit à l'ASI (ou d'une allocation supplémentaire prévue à l'article L.815-3 ancien), l'allocataire est informé de sa situation et de la nécessité du dépôt d'une demande réglementaire pour l'étude de ses droits à l'Aspa. Le droit reste ouvert même si le service de l'allocation a été suspendu.

Css art. L341-15, art. R341-22

Lettre ministérielle du 17/01/2007

Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 14, § 151§ 152, § 153, § 154

Circulaire Cnav 2012/19 du 21/02/2012

Résidence

Le demandeur doit résider régulièrement en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint Martin au point de départ de l'allocation. La condition de résidence doit être satisfaite au point de départ de l'allocation. Chaque allocataire doit justifier de sa résidence.

Css art. L815-24, art. L815-29, art.R111-2, art. R815-78art. R115-6

Circulaire Cnav 2009/8 du 29/01/2009
Circulaire Cnav 2010/49 du 06/05/2010 § 312, § 212

Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 122 

La personne qui a son foyer ou son lieu de séjour principal sur le territoire métropolitain ou dans une de ces collectivités est considérée résider en France. Le foyer est le lieu de résidence habituelle ; il doit avoir un caractère permanent. Cette condition est remplie si l'intéressé séjourne pendant plus de 6 mois (ou 180 jours), au cours de l'année civile de versement de l'allocation.
Circulaire Cnav 2011/58 du 08/08/2011

 

Le demandeur doit produire des documents qui prouvent sa résidence en France : 

  • soit un avis d'impôt et une attestation d'hébergement ;
  • soit l'avis d'impôt et et 2 autres documents qui peuvent être factures d'eau, gaz, électricité, téléphone, quittances de loyer, avis de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière. 

Tout document qui permet d'établir la réalité de la résidence en France peut être retenu. 

Les personnes hébergées, les résidents dans un foyer de travailleurs, en résidence sociale, à l'hôtel, sans domicile fixe peuvent produire une déclaration sur l'honneur. L'attestation d'élection de domicile unique délivrée aux personnes sans domicile stable est également retenue. 
Circulaire Cnav 2010/49 du 06/05/2010 § 211
 

A l'exclusion des bénéficiaires des règlements européens, le ressortissant d'un pays étranger doit être titulaire depuis au moins 5 ans d'un titre de séjour au point de départ de l'allocation.
Css art. L816-1 

Changement de résidence

L'allocataire doit signaler chaque changement de résidence. Le service de l'ASI est supprimé en cas de départ de France.  

La caisse de retraite contrôle la résidence 1 fois par an. Ce contrôle peut aussi être fait à tout moment. Le contrôle porte sur l'année civile qui précède ce contrôle ou la déclaration de l'assuré.  

Si l'ASI a été attribuée au cours de cette année civile, le contrôle porte sur les 12 mois qui précèdent le contrôle ou la déclaration de l'assuré. Si l'assuré a séjourné plusieurs fois en France pendant la période de référence, toutes les périodes de résidence sont totalisées.

Css art. R816-3 

Circulaire Cnav 2009/8 du 29/01/2009 § 221, § 223 

Circulaire Cnav 2010/49 du 06/05/2010 § 221, § 223§ 311  § 312
 

L'allocataire doit produire les documents actualisés fournis lors de l'attribution de l'allocation. Ces documents peuvent être complétés par des pièces qui justifient de la réalité de la résidence en France pendant 6 mois minimum.

Circulaire Cnav 2010/49 du 06/05/2010  § 222, § 211 

 

L'allocation est supprimée : 

  • le 1er jour du mois qui comprend le départ de France ;
  • à défaut, le 1er jour de l'année civile de référence ;
  • ou au point de départ de l'allocation si la condition n'a pas été remplie. 

Si l'assuré n'a pas déclaré son changement de résidence, les sommes versées à tort sont récupérées.

En cas de retour en France, l'intéressé doit déposer une nouvelle demande d'ASI. Le point de départ de l'allocation est fixé selon les règles habituelles.

Circulaire Cnav 2010/49 du 06/05/2010  § 221,§ 312, annexe 2, § 4
Circulaire Cnav 2009/8 du 29/01/2009 § 4

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Allocation supplémentaire d'invalidité