Actif net successoral

 

Actif net successoral 

L'actif net successoral correspond à l'évaluation au jour du décès, de l'ensemble des biens appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession. Il est égal à la différence entre l'actif brut et le passif. Il peut être différent de l'actif fiscal qui est évalué selon les règles du droit fiscal.
Circulaire Cnav 107/89 du 25/10/1989 § 1

Actif brut successoral

L'actif brut successoral est l'ensemble des biens appartenant à l'allocataire au jour du décès :

  • les biens immobiliers du défunt sauf ceux qu'il a transmis par donation (la donation entre époux n'est pas déduite de l'actif brut) ;

Cour d'appel de Riom du 24/10/1994
Lettre ministérielle du 05/08/1981

  • les biens mobiliers ;
  • l'argent liquide ;
  • les meubles meublants (s'ils ne sont pas mentionnés, ils sont évalués à 5 % de l'actif brut successoral) ;

Code général des impôts art. 764
Cour d'appel de Besançon du 06/09/1994

  • le capital ou la rente d'une assurance-vie sans désignation du bénéficiaire ;
  • les primes manifestement exagérées par rapport aux moyens financiers, versées par l'allocataire au titre d'un contrat d'assurance, avec désignation d'un bénéficiaire ;
  • le capital d'exploitation agricole à concurrence de 30% de sa valeur.
Code des assurances art. L132-11, art. L132-13

 

Le capital de l'exploitation agricole et les bâtiments indissociables de ce capital ne sont pas retenu dans l'actif, pour les décès survenus à partir du 29/12/2011.
Css art. L815-12 ancien, art. L815-13,art. D815-5
Décret 2011/1972 du 26/12/2011

 

Le capital d'exploitation agricole comprend la terre, le cheptel mort ou vif, les bâtiments d'exploitation, les éléments végétaux constituant le support de la production (arbres fruitiers, vignes ...).
Circulaire Cnav 107/89 du 25/10/1989 § 1

 

Passif successoral

 

Le passif successoral représente :

  • les frais de dernière maladie et les frais de séjour en maison de retraite non remboursés ;

Circulaire ministérielle 40/SS du 23/10/1973

  • les dettes au jour du décès ;

Code général des impôts art. 768

  • les frais funéraires dans la limite de 1.500 euros.

Code général des impôts art. 775
Circulaire Cnav 107/89 du 25/10/1989 § II

 

Certains frais ne sont pas déductibles de l'actif brut successoral :

  • les honoraires notariaux ;
  • les frais d'agence immobilière pour la vente de l'immeuble successoral ;
  • les créances d'aide sociale ;
  • la créance d'allocation supplémentaire (L815-2 ancien - L815-3 ancien) ;
  • la créance d'allocation de solidarité aux personnes âgées ;
  • la créance d'allocation supplémentaire d'invalidité ;
  • les dépenses d'amélioration de l'immeuble successoral payées par les héritiers ;
  • les sommes versées par les héritiers au titre de l'obligation alimentaire ;
  • les droits de mutation par décès.

Circulaire Cnav 107/89 du 25/10/1989 § II

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Allocation supplémentaire d'invalidité