Evaluation des ressources

 

Ressources retenues 

A l'exception des ressources expressément exclues, toutes les ressources sont retenues.

Css art. R815-25 ancien, art. R815-34 ancien, art.R816-2Css art. D814-9 

Circulaire Cnav 49/86 du 25/06/1986

 

Les ressources sont retenues sous la forme d'un montant mensuel moyen. Le plafond de ressources et la majoration art. L814-2 sont calculés sur la base de valeurs mensuelles.

Circulaire Cnav 49/86 du 25/06/1986

 

Les ressources des époux sont totalisées, quel que soit le régime matrimonial. Aucune distinction n'est faite entre biens propres et biens communs.

Circulaire ministérielle 64/SS du 22/06/1964

Css art. R815-30 ancien

 

Les ressources étrangères sont prises en compte selon les mêmes modalités que les ressources françaises de même nature.

Css art. R816-2

Circulaire Cnav 87/94 du 07/12/1994

Circulaire Cnav 15/95 du 25/01/1995

 

Toute monnaie étrangère est convertie au taux de change en vigueur au 1er jour du trimestre civil qui comprend le point de départ de la majoration.

Lettre Cnav du 21/12/1977 

Revenus professionnels

Les revenus professionnels issus des salaires et gains assimilés à des salaires sont appréciés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations d'assurances sociales. Le montant du salaire soumis à cotisations est pris en compte.

 

Les autres revenus professionnels sont appréciés comme en matière fiscale. Les exonérations, abattements et décotes et toute réduction ne correspondant pas à une charge réelle ne sont pas déduites.

Css art. R815-27 ancienart. R815-22, art. R815-24

Lettre ministérielle du 07/07/1966

 

Si une personne incarcérée exerce une activité salariée, la totalité du salaire soumis à cotisations est retenue.

Lettre Cnav du 06/05/2003

 

Le revenu des terres exploitées par l'intéressé est considéré comme un revenu professionnel, quel que soit le revenu cadastral. 

Décret 77/166 du 16/02/1977

 

Avantages en nature

Les avantages en nature sont retenus s'ils sont perçus en échange d'un travail ou d'un service. Ils sont évalués forfaitairement selon les règles retenues pour le calcul des cotisations du régime général.

Quand un avantage en nature peut être remplacé par une indemnité compensatrice, le montant de cette indemnité est pris en compte.

Css art. R815-26 ancien

 

Lettre ministérielle du 13/04/1984

 

 

Le montant des autres avantages en nature est déterminé d'après leur valeur réelle.

Circulaire Cnav 84/88 du 12/07/1988

 

Le montant des avantages en nature (nourriture et logement) est évalué forfaitairement pour les personnes hospitalisées gratuitement à titre privé.

Circulaire Fnoss du 26/09/1956 § III b

 

Une personne nourrie et logée par une institution en échange de sa retraite ne bénéficie pas d'avantage en nature. (ex: institution religieuse).

Lettre Cnav du 16/04/1997

Avantages viagers 

Les avantages viagers et créances alimentaires du demandeur (et son conjoint) sont retenus, même s'il (s) n'en dispose(nt) pas effectivement.

Circulaire Cnav 73/89 du 20/07/1989

Lettre ministérielle du 20/08/1985

Circulaire ministérielle 64/SS du 22/06/1964

 

Le montant retenu est le montant brut avant cotisations.

Lettre ministérielle du 03/08/1959

 

Tous les avantages viagers sont revalorisés dans les mêmes conditions que les retraites du régime général. Cependant, le bénéficiaire peut demander l'application du taux réel.

Circulaire Cnav 72/84 du 02/07/1984

Circulaire Cnav 112/89 du 08/11/1989

 

Si les ressources sont examinées sur 12 mois, le montant annuel des avantages viagers est déterminé d'après le taux en vigueur au point de départ de la majoration.

Css art. R815-32 ancien

 

 

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est retenue uniquement s'il s'agit d'un couple marié et que le conjoint, bénéficiaire de l'AAH, n'est pas titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité.

Lettre ministérielle du 19/03/1982

  

Le montant entier de la prestation est retenu même si la prestation est payée à un tiers ou saisie au profit d'un créancier.

Lettre ministérielle du 29/10/1962

Lettre ministérielle du 27/02/1963

 

Les données collectées par échanges inter-régimes de retraite (EIRR) permettent de vérifier l'existence et le montant des avantages viagers. Le montant issu de l'EIRR est retenu en priorité sur la déclaration de l'intéressé, sauf si le montant déclaré dépasse le salaire plafond.

Circulaire Cnav 2014/39 du 12/06/2014 § 2, § 4

Majoration pour conjoint à charge

Si la majoration art. L814-2 est demandée en complément de la retraite, la majoration pour conjoint à charge est retenue dans les ressources.

Si la majoration art. L814-2 est demandée en complément de la majoration pour conjoint à charge, l'avantage générateur de la majoration est retenu dans les ressources.

Circulaire Cnav 38/88 du 09/03/1988 § 412

Avantage de vieillesse étranger

L'avantage de vieillesse étranger est assimilé à un avantage de vieillesse français même si l'accord international de sécurité sociale ne prévoit pas des règles de non-cumul.

Css art. R816-2

 

Si la majoration est demandée en complément d'une retraite personnelle ou de réversion, l'avantage de vieillesse étranger du demandeur est retenu comme un avantage non cumulable. 

 

Si la majoration est demandée en complément de la majoration pour conjoint à charge, l'avantage de vieillesse étranger du conjoint à charge est retenu comme un avantage non cumulable. L'avantage vieillesse de l'autre conjoint est retenu dans les ressources.

Circulaire Cnav 87/94 du 07/12/1994 

Biens

Les biens dont le demandeur (ou son conjoint) est propriétaire sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de la demande d'allocation.

 

Si la situation "personne seule" résulte d'une séparation de fait, mais qu'il existe des biens communs, la moitié de la valeur des biens est retenue pour chaque allocataire.

Css art. R815-28 ancien

526

 

Cour de cassation du 18/05/1977

 

Toute somme qui a le caractère d'un capital entre dans le patrimoine. Elle est censée produire un revenu de 3 % de son montant (indemnité de départ des commerçants, capital d'une vente en viager, prix de vente d'un bien y compris les créances...)

Réponse question écrite du 31/01/1983
Décret 82/307 du 02/04/1982

Circulaire Fnoss A/146 ter du 26/09/1956

 

Cour de cassation du 23/01/1974 

 

Le bien d'un commerçant ou artisan est censé lui procurer un revenu fictif égal à 3 % :

  • de la valeur du fonds ;
  • et de la valeur des murs, s'il en est propriétaire.

Si le commerçant a mis son commerce en gérance, le revenu procuré par la mise en gérance est également retenu comme bénéfice industriel et commercial.

Circulaire Cnav 102/84 du 17/09/1984

Lettre Cnav du 21/05/1997

 

Si le bien est en indivis ou en copropriété, seule la valeur de la part de propriété appartenant à l'intéressé est retenue.

 

Si l'intéressé est usufruitier ou nu-propriétaire, sa part d'usufruit ou de nue-propriété est censée procurer un revenu fictif annuel égal à 3 %. Elle est estimée d'après la valeur totale du bien à la date de la demande d'allocation et dépend de l'âge de l'usufruitier à cette date.

 

Les parts d'usufruit et de nue-propriété sont définies à l'article 669 du code général des impôts

Css art. R815-28 ancien

Circulaire ministérielle du 27/07/1956 

Donation

Un bien donné à un descendant dans les 10 ans avant la demande est censé procurer un revenu fictif annuel est égal à :  

  • 3 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation dans les 5 ans avant la demande ;
  • 1,5 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation entre 5 et 10 ans avant la demande.

Un bien donné à une autre personne dans les 10 ans avant la demande est censé procurer un revenu fictif annuel égal à 11,797 % de sa valeur vénale à la date de la demande. Ce taux correspond au tarif de la Caisse nationale de prévoyance pour les rentes viagères immédiates "viager rendement".

Css art. R815-28 ancien

 

 

La donation d'un bien à un descendant après l'attribution de la retraite de réversion ne modifie pas le revenu fictif.

Mais si ce bien évalué à 3 % est donné à une autre personne qu'un descendant, il est censé procurer un revenu fictif annuel égal à 11,797 % de sa valeur vénale :

  • à la date initiale d'évaluation des revenus fictifs ;
  • à la date de la donation pour un bien acquis après l'attribution de la retraite de réversion.

Lettre Fnoss du 04/08/1964

Circulaire Cnav 31/85 du 14/03/1985

Lettre Cnav du 14/06/1973

1000
Anciennes prestations
1084
Majoration article L814-2 du code de la sécurité sociale