Personnes affiliées tardivement au régime général

Personnes affiliées tardivement au régime général Date d'affiliation Référence

Agent non patenté de la Séquanaise

02/09/1949

Ordonnance 45/2454 du 19/10/1945 art. 127bis
modifié par la loi du 23/8/1948
Lettre ministérielle du 02/09/1949
Circulaire ministérielle du 19/07/1949

Agent contractuel du ministère de la coopération

01/01/1973

Décret 72/1247 du 29/12/1972

Agent contractuel du ministère de la coopération en Algérie.
Les coopérants ont été affiliés à l'assurance maladie à compter du 01/07/1964

01/09/1966

Décret 66/633 du 24/08/1966 art 18
Décret 64/511 du 04/06/1964

Artiste du spectacle, mannequin et speakerine

01/01/1970

Css art. L311-3

Circulaire Cnav 52/93 du 28/05/1993

Attaché stagiaire de la chancellerie des cours d'appel

01/01/1951

Circulaire Cnav 52/93 du 28/05/1993

Aumônier contractuel des hôpitaux

01/02/1976

Circulaire ministérielle du 19/01/1976

Bibliothécaire des gares

01/07/1938

Circulaire Cnav 52/93 du 28/05/1993

Chauffeur de taxi (non propriétaire du véhicule)

01/01/1936

Circulaire Cnav 52/93 du 28/05/1993
Css art. L311-3

Chercheur contractuel de l'école française d'Extrême Orient

01/01/1975

Circulaire Cnav 52/93 du 28/05/1993

Conjoint participant à l'entreprise

01/08/1975

Circulaire Cnav 52/93 du 28/05/1993
Lettre Cnav du 21/11/1990

Conseillère en beauté démonstratrice à domicile

01/05/1975

Circulaire Cnav 52/93 du 28/05/1993

Délégué de la Sacem

01/01/1954

Circulaire Cnav 52/93 du 28/05/1993

Délégué à la sécurité des ouvriers des carrières dans les entreprises qui ne relèvent pas du régime spécial des mines

01/01/1972

Css art. L311-3
Circulaire Cnav 52/93 du 28/05/1993

Détenu exerçant un travail ou un stage de formation professionnelle

01/01/1977

Décret 77/239 du 13/03/1977
Loi 75/1350 du 31/12/1975
Circulaire Cnav 52/93 du 28/05/1993

Ecrivain non salarié

01/01/1957

Circulaire Cnav 52/93 du 28/05/1993

Elève de l'ENA et fonctionnaire stagiaire de L'Etat non titularisé en fin de stage

01/01/1949

Décret 48/1843 du 06/12/1948

Elève ou ancien élève des écoles nationales vétérinaires.
Assistant ou remplaçant de vétérinaire.
Vétérinaire procédant à l'inspection sanitaire des animaux et denrées d'origine animale.

01/07/1973

Circulaire Cnav 52/93 du 28/05/1993

Employé d'hôtels, cafés, restaurants

01/01/1936

Décret du 28/10/1935 art.1§ 3
Circulaire Cnav 52/93 du 28/05/1993
Css art. L311-3

Etudiant en 3ecycle.Le revenu de l'étudiant(sans caractère social) est assimilé à un salaire et entraîne l'affiliation de l'étudiant au régime dès qu'un lien de subordination existe entre l'employeur et l'étudiant.Cette règle concerne les allocations de recherche ou tout autre somme allouée par contrat ou convention.

22/06/1988

Lettre circulaire du 02/08/1988
Lettre ministérielle du 22/06/1988

Gérant de coopérative

01/10/1938

Circulaire Cnav 52/93 du 28/05/1993
Css art. L311-3

Gérant minoritaire ou égalitaire de Sarl L'activité doit être salariée. Le gérant doit détenir un nombre de parts qui ne dépasse pas la moitié du capital part de la société.

01/02/1959

Css art. L311-3
Circulaire Cnav 52/93 du 28/05/1993

Gérant de société à succursales multiples

01/10/1938

Circulaire Cnav 52/93 du 28/05/1993

Interne et externe des hôpitaux

01/04/1964

Circulaire Cnav 52/93 du 28/05/1993

Interne en pharmacie

01/09/1973

Décret 73/848 du 22/08/1973 art. 21
Circulaire Cnav 52/93 du 28/05/1993

Interprète de conférence

01/01/1978

Circulaire Cnav 52/93 du 28/05/1993

Journaliste à la pige. L'activité de pigiste doit être l'activité principale, régulière et rémunérée et la source principale de ressources.

01/08/1974

Css art. L311-3
Circulaire Cnav 52/93 du 28/05/1993
Lettre ministérielle du 03/07/1985

Médecin, chirurgien dentiste, dentiste, vétérinaire, pharmacien non résident, spécialiste biologiste ayant exercé une activité en établissement privé ou public d' hospitalisation, de soins, de cure ou de prévention.

01/01/1960

Circulaire ministérielle du 18/12/1959
Lettre ministérielle du 20/04/1973
Circulaire Cnav 74/72 du 20/11/1972
Circulaire Cnav 52/93 du 28/05/1993
Circulaire Cnav 15/73 du 14/02/1973

Médecin, chirurgien dentiste, dentiste, vétérinaire, pharmacien apportant leur concours aux administrations et établissements publics à caractère administratif, culturel et scientifique.

01/12/1977

Circulaire Cnav 52/93 du 28/05/1993

Médecin vacataire salarié SNCF / Médecin de sections SNCF

01/01/1973

Circulaire Cnav 103/73 du 26/12/1973
Lettre ministérielle du 29/08/1963
Lettre ministérielle du 20/04/1973
Circulaire Cnav 52/93 du 28/05/1993

Ministre du culte protestant

01/01/1947

Circulaire ministérielle 36 du 08/02/1947
Circulaire Cnav 52/93 du 28/05/1993

Ministre officiant du culte israélite

01/01/1947

Circulaire Cnav 52/93 du 28/05/1993

Nourrice et gardienne d'enfants

01/01/1946

Ordonnance 45/2454 du 19/10/1945 art. 3 7°

Officier de l'armée du salut

01/01/1947

Circulaire ministérielle 36 du 08/02/1947
Circulaire Cnav 52/93 du 28/05/1993

Ouvreuse et employé de vestiaires

01/01/1936

Circulaire Cnav 52/93 du 28/05/1993
Css art. L311-3

Ouvrier à domicile

01/02/1959

Css art. L311-3 1°
Circulaire Cnav 52/93 du 28/05/1993

Parlementaire pour une activité dans le secteur privé

01/01/1970

Circulaire Cnav 52/93 du 28/05/1993

Pasteur d'église évangélique

01/01/1947

Circulaire ministérielle 36 du 08/02/1947
Circulaire Cnav 52/93 du 28/05/1993

Pharmacien à temps partiel exercant son activité dans les établissements d'hospitalisation privés

01/01/1972

Lettre ministérielle du 18/01/1974
Circulaire Cnav 52/93 du 28/05/1993

Porteur de bagages

01/01/1936

Css art. L311-3
Circulaire Cnav 52/93 du 28/05/1993

Président Directeur et directeur général de sociétés anonymes et de sociétés d'exercice libéral à forme anonyme

01/06/1955

Css art. L311-3
Circulaire Cnav 52/93 du 28/05/1993
Lettre ministérielle du 09/08/1949

Religieux exerçant une activité salariée

01/01/1973

Circulaire Cnav 86/73 du 11/10/1973
Lettre Cnav 9/84 du 28/05/1984
Circulaire Cnav 52/93 du 28/05/1993
Css art. L742-1, art. L721-15, art. R721-50
Lettre Cnav du 23/04/1987
Circulaire Cnav 98/74 du 18/09/1974
Circulaire Cnav 134/75 du 17/09/1975

Salarié rémunéré en dessous du minimum d'assujettissement à la sécurité sociale

01/01/1946

Ordonnance 45/2454 du 19/10/1945 art. 2

Salarié rémunéré au dessus du plafond d'assujetissement à la sécurité sociale

01/01/1947

Circulaire Cnav 52/93 du 28/05/1993
Loi 48/1308 du 23/08/1948 art. 6

Salarié au pourboire

01/01/1936

Css art. L311-3
Circulaire Cnav 52/93 du 28/05/1993

Sous agent d'assurance

01/09/1956

Css art. L311-3

Salarié dans les départements d'outre mer

01/04/1948

Css art. R351-37-1b
Circulaire ministérielle du 16/07/1963 § I B

Voyageur Représentant Placier (VRP)

01/04/1957 Circulaire Cnav 52/93 du 28/05/1993
Loi 57/277 du 07/03/1957
Css art. L311-3

LISTE